Accords de coproduction cinematographique (communaute flamande)


Where
Belgium
When
2021
Who
Le gouvernement flamand, département de la culture, de la jeunesse et des médias et le département des affaires étrangères
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Description of the policy/measure

Afin de stimuler la cooperation internationale dans le secteur audiovisuel, la communaute flamande conclut des accords de coproduction avec d'autres pays et/ou regions. la conclusion des accords de coproduction cinematographique est une competence communautaire. toutefois, lorsque d'autres communautes et/ou le gouvernement federal sont egalement impliques, ces accords-ci deviennent des accords mixtes, les textes etant soumis et approuves via le groupe de travail sur les traites mixtes ou la conference interministerielle. dans un accord de coproduction, les gouvernements contractants fixent les conditions qu'une production audiovisuelle doit remplir pour etre reconnue comme une coproduction officielle. un statut officiel de coproduction signifie que l'œuvre en question est traitee comme une production nationale dans les pays coproducteurs. cela offre aux producteurs, entre autres, l'acces a un soutien international, a des budgets de production plus eleves, au partage des risques, au marche de distribution des partenaires de coproduction, a un public plus large et plus heterogene, a des mesures de soutien nationales du partenaire de coproduction, a des connaissances et a une expertise internationales. la belgique travaille depuis longtemps sur de tels accords : outre la convention du conseil de l'europe sur la coproduction cinematographique, elle a depuis longtemps conclu des accords de coproduction avec israel et la tunisie. depuis 2018, des progres significatifs ont ete realises dans les negociations avec la jordanie, le canada et la france. le 5 avril 2019, le gouvernement flamand a decide d'entamer des negociations officielles avec la jordanie en vue d'un accord bilateral de coproduction. la commission royale jordanienne du cinema (rfcj) a exprime son interet a cet egard dans le cadre de son abattement fiscal qui a ete a mis en place depuis 2018 pour encourager la production de films en jordanie. par le biais de l'association des producteurs independants de cinema (voftp), le secteur audiovisuel a ete consulte. plusieurs producteurs flamands ont exprime leur soutien a un accord bilateral avec la jordanie. un projet de texte a ete negocie entre les delegations flamandes et jordaniennes en 2020. dues aux mesures prises pour faire face a la pandemie, la signature de cet accord de coproduction a ete remis en 2021. le protocole d’entente sur les coproductions avec le canada a ete signe lors de la visite d'etat de la belgique au canada du 11 au 17 mars 2018, et est entre en vigueur en septembre 2019. bien que ce protocole d'entente ne soit que politiquement et moralement contraignant, il symbolise la volonte des deux pays de travailler ensemble a un statut special pour la production cinematographique. en outre, ce protocole d’entente fait explicitement reference a la convention de l'unesco de 2005 comme d’incitation pour la conclusion d'accords de coproduction audiovisuelle: "[…] considerant que, dans le cadre de la cooperation internationale, la convention de l'unesco sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles, adoptee a paris le 20 octobre 2005, encourage les accords de coproduction audiovisuelle comme moyen de favoriser la cooperation internationale; […]" le 23 mai 2019, la communaute flamande a egalement conclu un nouvel accord de cooperation avec la france pour les coproductions dans le secteur cinematographique. l’accord est entre en vigueur le 3 janvier 2021. cet accord facilite la reconnaissance des coproductions franco-flamandes comme coproductions officielles afin d'acceder au soutien international, aux mesures de soutien national et a des budgets de production plus eleves. cet accord de coproduction fait egalement reference a la convention de l’unesco de 2005: “[…] considerant la convention unesco sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles faite a paris le 20 octobre 2005, a laquelle la republique francaise et le royaume de belgique sont parties[…] ;“

Results achieved

Un statut officiel de coproduction signifie que l'œuvre en question est traitee comme une production nationale dans les pays coproducteurs. cela offre aux producteurs, entre autres, l'acces a un soutien international, a des budgets de production plus eleves, au partage des risques, au marche de distribution des partenaires de coproduction, a un public plus large et plus heterogene, a des mesures de soutien nationales du partenaire de coproduction, a des connaissances et a une expertise internationales. par exemple, grace au protocole d’accord sur les coproductions avec le canada susmentionne, les coproductions entre producteurs belges et canadiens peuvent avoir acces a un financement par le biais du regime belge d'abri fiscal et du credit d'impot canadien.

Evaluation of the policy/measure

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