Shutterstock
Adoption de legislations favorables au developpement et a la diversite des medias.
Where
Burkina Faso
Burkina Faso
When
2016
2016
Who
- le conseil supérieur de la communication - la direction du développement des médias du ministère de la communication
- le conseil supérieur de la communication - la direction du développement des médias du ministère de la communication
Read the full report
Description of the policy/measure
Il s’agit d’un ensemble de mesures legislatives relatives aux entreprises de communication : loi n° 057-2015/cnt portant regime juridique de la presse ecrite au burkina faso ; loi n° 058-2015/cnt portant regime juridique de la presse ecrite en ligne au burkina faso ; loi n° 059-2015/cnt portant regime juridique de la radiodiffusion sonore et televisuelle au burkina faso ; loi n°080-2015/cnt portant regime juridique de la publicite au burkina faso. ces lois prennent en compte les evolutions technologiques intervenues ainsi que les imperatifs de promotion culturelle et de protection de la propriete litteraire et artistique a travers la mission de service public des medias.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Results achieved
Les activites liees a la presse ecrite, a la presse en ligne, a la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et a la publicite respectent les dispositions des lois ;les statuts des professionnels et des entreprises de presse ecrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicite sont definis;les modalites de financement public des entreprises sont adoptees;les missions de service public des entreprises visees sont appliquees ;le sponsoring et le mecenat dans la publicite sont effectifs ;les modalites de la protection juridique des medias en matiere de propriete litteraire et artistique sont definies et appliquees.
Financial resources allocated to the policy
Neant