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1/ quotas de diffusion :la loi du 30 septembre 1986 modifiee, precise par le decret du 17 janvier 1990 modifie, fixe les quotas de diffusion appliques aux editeurs de services de television. ces derniers sont ainsi tenus de consacrer, tant sur l’ensemble de la diffusion qu’aux heures de grande ecoute:- en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles : 60% du temps de programmation a la diffusion d’œuvres europeennes et 40 % a la diffusion d’œuvres d’expression originale francaise ;- en ce qui concerne les œuvres cinematographiques : 60% du nombre annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinematographiques de longue duree a la diffusion d’œuvres europeennes et 40 % a la diffusion d’œuvres d’expression originale francaise. 2/ quotas de production :des obligations relatives aux investissements des chaines dans la production d'oeuvres audiovisuelles et cinematographiques europeennes et d'expression originale francaise sont fixees par le decret du 2 juillet 2010 pour les chaines diffusees par voie hertzienne terrestre, et par le decret du 27 avril 2010 pour les chaines du cable, du satellite et de l'adsl. l'importance des contributions varie selon les chaines et correspond a des accords interprofessionnels conclus avec les auteurs et les producteurs dans le cadre fixe par la reglementation. s'agissant des chaines gratuites, ce taux est de 15 % pour les chaines commerciales s'agissant des œuvres audiovisuelles, et de 3,2 % en ce qui concerne les investissements dans les œuvres audiovisuelles.3/ cette exigence de diversite est au cœur egalement du service public : le mode de financement, essentiellement public, offre une liberte quant aux contraintes d'audience, afin de pouvoir innover et s'adresser a l'ensemble des publics et non a des cibles commerciales comme les chaines privees :- quotas renforces dans le cahier des charges de france televisions, publie par decret (70 % des œuvres audiovisuelles qu'elle diffuse soient d'origine europeenne dont 50 % d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale francaise) ;- politique d'investissement dans le cinema pour cette diffusion porte le plus possible sur des œuvres nouvelles et non sur des rediffusions (20% en 2012) ;- programmation de la chaine franco-allemande arte tournee vers la culture et s'appuyant sur un engagement tres fort en faveur de la creation audiovisuelle et cinematographique europeenne, ainsi que sur les supports numeriques des plates-formes consacrees au spectacle vivant et a l'art et la creation (85% des œuvres qu'elle diffuse sont d’origine europeenne). 4/ le csa veille enfin a la representation de la diversite de la societe francaise (representation des jeunes, des femmes et des minorites notamment) dans les programmes audiovisuels. sur le fondement de la deliberation du 10 novembre 2009, tous les diffuseurs ont pris l’engagement d’introduire une clause de diversite dans les contrats de commandes de programmes, de realiser des operations de sensibilisation de leurs equipes a la question de la diversite et d’obtenir des resultats en amelioration a l’antenne, s’agissant principalement des programmes en lien avec la realite de la societe francaise d’aujourd’hui. certaines chaines ont meme pris des engagements chiffres concernant les fictions en cours de tournage. en avril 2010, le csa a remis aux presidents des deux assemblees son premier rapport sur la representation de la diversite de la societe francaise a la television, conformement aux dispositions de la loi du 5 mars 2009.defis identifies dans la mise en oeuvre de cette politique / mesure:les principaux defis sont a venir : le developpement de la television connectee et l'arrivee de nouveaux diffuseurs venus d'internet posent la question du respect de ces quotas de diversite culturelle par ces nouveaux acteurs.