Creation du fonds de retraite burida (bureau ivoirien du droit d’auteur)


When
2021
Who
Burida
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Description of the policy/measure

Les principales caracteristiques de cette mesure sont, notamment : - promouvoir une action sociale en faveur des createurs d’œuvres litteraires ou artistiques et des titulaires de droits - offrir une meilleure retraite aux artistes, membres du burida - promouvoir et defendre les interets moraux et sociaux des artistes. cette mesure s’inscrit dans les mesures destinees a promouvoir les expressions culturelles notamment la promotion et la protection des droits d’auteurs et des droits voisins. la convention instituant un fonds retraite burida au benefice des membres du burida a ete signee le 06 mai 2015 entre le burida et un professionnel en assurance vie la compagnie d’assurance belife insurance. la specificite de cette convention se trouve dans le fait qu’elle est souscrite par le burida (souscripteur) au benefice de ses societaires (adherents), lesquels doivent obligatoirement y adherer. ce systeme se caracterise par l’externalisation de la gestion de la retraite, l’avancement de l’age de depart a la retraite a 65 ans et surtout par la possibilite pour les adherents d’effectuer par eux-memes des versements sur leur compte, en complement de ceux effectues par le burida aupres de l’assureur. les ressources du fonds retraite burida sont alimentees par un prelevement de 10% sur les repartitions individuelles au titre des droits d’execution publique.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Transversal Priority(ies)

Results achieved

- une action sociale en faveur des createurs d’œuvres litteraires ou artistiques et des titulaires de droits est promue ; - une meilleure retraite est offerte aux artistes, membres du burida ; - les interets moraux et sociaux des artistes sont promus et defendus.

Financial resources allocated to the policy

Les ressources du fonds retraite burida sont alimentees par un prelevement de 10% sur les repartitions individuelles au titre des droits d’execution publique.

Evaluation of the policy/measure

Au 31 decembre 2019, 879 societaires sur un effectif de 10 541, ont ete pris en compte et leur cotisation globale est de 323 138 496 fcfa, soit 646 277 $ us. la cotisation pour la retraite est operee au moment de la distribution des droits aux artistes. cette distribution ne beneficiant pas systematiquement a tous les artistes, cela explique que tous les artistes ne sont pas encore couverts par ce systeme. toutefois, la faculte est offerte a tout societaire de cotiser pour sa retraite, independamment des revenus de la distribution des droits. mais la precarite des conditions de vie des artistes explique en partie qu’ils ne puissent s’offrir une retraite.