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Decret n°2003-242/prn/mc/pspdu du 30 septembre 2003 instituant un systeme de visa pour l’expedition de produits culturels aux etats unis d’amerique dans le cadre de l’africangrowth and opportunity act agoa)
Description of the policy/measure
Mesure a caractere economique et commercial, l’agoa accorde un acces en franchise du droit de douanes et le libre acces au marche americain sans contingent aux vetements et textiles originaires assembles ou confectionnes au niger par les stylistes et les acteurs de cette chaine de valeur dans les conditions stipulees par les dispositions de la section 112 de la loi 2000 sur le commerce et le developpement.un bureau permanent est cree au ministere du commerce en vue d’instruire les demandes et de delivrer des visas d’origine agoa, et d’assurer le suivi des entreprise agreees. le niger a mis en place un systeme de visa fixant les conditions d’expedition sous le regime preferentiel de l’african growth and opportunity act (agoa) d’articles vestimentaires et textiles aux etats unis d’amerique denomme systeme du visa agoa du niger.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)
Results achieved
Les resultats attendus sont les suivants : le taux d’exportation des produits artistiques eligibles vers les etats unis est en croissance ;les capacites techniques et financieres des entrepreneurs culturels, operateurs culturels sont renforcees ;la gouvernance culturelle durable s’est amelioree ;la creation d’entreprises culturelles a augmente.
Financial resources allocated to the policy
Cette mesure ne dispose pas d’un fonds specifique. les ressources financieres pour sa mise en œuvre proviennent en partie de la chambre de commerce mais essentiellement des beneficiaires.
Evaluation of the policy/measure
La mesure fait l’objet d’une evaluation annuelle. elle a mis en lumiere : l’insuffisante connaissance du dispositif par les entrepreneurs culturels ; un besoin de formation des acteurs nigeriens de la filiere habillement et stylisme ; la faible capacite de production des stylistes nigeriens ainsi qu’une insuffisance d’infrastructures techniques montrant encore une incapacite de repondre aux exigences techniques du marche americain.