La protection du pluralisme, de la diversite et de l’impartialite, de l’independance et de l’autonomie de la vrt, le radiodiffuseur public flamand (communaute flamande)


Where
Belgium
When
2021
Who
Vlaamse regulator voor de media (vrm) (le régulateur flamand des médias)
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Description of the policy/measure

Le gouvernement flamand a mis en œuvre dans le contrat de gestion 2016-2020 de la vrt plusieurs objectifs assurant le pluralisme, la diversite et l’impartialite, l’independance et l’autonomie du radiodiffuseur public flamand. ce contrat de gestion determine le cadre dans lequel le diffuseur public remplira sa mission au cours de la periode 2016-2020. sa mission, definie dans le « decreet betreffende radio-omroep en televisie » (decret sur les medias), est conforme a l'article 6, § 2. ‘offrir une offre de qualite dans les secteurs de l'information, de la culture, de l'education et de la detente. [...] les programmes contribuent au developpement de l'identite et de la diversite de la culture flamande et d'une societe democratique et tolerante. la vrt contribue a travers ses programmes a un developpement de la formation d’opinion independant, objectif et pluraliste en flandre.’ cette mission a ete traduite en objectifs clairs dans le contrat de gestion 2016-2020, dont la mise en œuvre est controlee par le regulateur flamand des medias (vrm). le fonctionnement concret du regulateur flamand des medias et les textes de base sur la legislation flamande en matiere de radiodiffusion sont rassembles dans le decret sur les medias. le vrm verifie que la vrt respecte les dispositions du decret sur les medias. le vrm fait egalement des evaluations a la base d’un nombre d’objectifs de performance qui doivent etre atteints par la vrt pour conserver leurs subventions. dans le cadre de la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles, les objectifs suivants sont les plus notables : objectif strategique 1: travailler sur un appel public pertinent pour tous. dans ses productions, cela s'exprime en une image representative, non stereotypee, impartiale et nuancee de toutes les couches de la societe. generalement, la vrt s'engage a atteindre aupres d'au moins 85 % des utilisateurs des medias et d'au moins 75 % des groupes cibles (dont la distinction est faite sur la base de l'age, du sexe, du niveau d'education, d’antecedents economiques, handicap, orientation sexuelle et origine). specifiquement, selon le contrat de gestion, la vrt doit, dans l'ensemble de l'offre televisuelle produite en interne et en externe (a l'exception de l'achat de programmes) atteindre au moins 33 % de femmes (a partir de 2016, passant a 40 % d'ici 2020) et 5 % de nouveaux flamands (a partir de 2016, passant a 7,5 % d'ici 2020). par ailleurs, la vrt travaille sur une offre accessible, avec une attention particuliere a l'offre pour les personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes par le sous-titrage (parle) et la description audio. troisiemement, la vrt travaille a preter une attention particuliere a la diversite sociale flamande en ce qui concerne ses nouveaux employes. objectif strategique 2: prioriser l'information, la culture et l'education. en matiere d'information, la vrt garantit une information et une interpretation impartiales, independantes et fiables. afin de garantir son impartialite, son independance et son autonomie, la vrt adapte sa politique d'impartialite, de qualite et de deontologie si necessaire. afin d’atteindre ce but, elle prend en compte l'avis du conseil consultatif d'ethique, qui evalue egalement les plaintes des utilisateurs des medias que la vrt recoit via le service des plaintes. en outre, la vrt propose une offre informative en ligne en anglais, francais et allemand pour les locuteurs non natifs interesses par la flandre. l'offre d'information et d'interpretation de la vrt est accessible et disponible gratuitement pour tous. en matiere de la culture, la vrt encourage la participation culturelle et s’attache aux differentes expressions culturelles de la societe flamande. la vrt encourage les utilisateurs a participer activement a la vie culturelle de la communaute flamande. elle travaille avec des partenaires dans le domaine (socio-)culturel pour attirer l'attention sur la diversite et la richesse des evenements culturels en flandre et a bruxelles. en matiere d’education, la vrt promeut l'education aux medias en pretant une attention particuliere a l'acces aux medias, aux competences pour les utiliser et les comprendre de maniere critique. le plan d'action de la vrt pour l'education aux medias sert de fil rouge a cet egard. le financement de la vrt a egalement ete determine avec precision. outre les subventions publiques, le contrat de gestion definit egalement le cadre des propres revenus commerciaux de la vrt afin de proteger l’independance et la liberte editoriale de la vrt, ainsi que l’egalite de traitement des differents acteurs.
Sustainable Development Goal(s)
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)

Results achieved

Comme le stipule l'article 218, § 2, 9 ° du decret sur les medias, la vrm controle le respect par le radiodiffuseur public (vrt) du contrat de gestion avec la communaute flamande. dans ce cadre, il redige des rapports de supervision sur le respect du contrat de gestion (voyez les rapports de supervision pour 2018 et 2019). en 2019, la vrt a atteint avec son offre sur toutes les plateformes reunies 90,2 % de la population flamande sur une base hebdomadaire (de la population flamande de 15 ans et plus). en 2018, cela etait 88,7 %. cela a ete etudie par un partenaire externe, l’agence de recherche tns research. son objectif de performance a ainsi ete atteint. ses objectifs specifiques ont egalement ete atteints: en 2019, 8,3 % (en 2018: 8,0 %) de tous les acteurs parlant chez la een, ketnet et canvas etaient de nouveaux flamands. 41,3 % (en 2018: 38,8 %) etaient des femmes. pour information, la vrt indique que 1,5 % (en 2018: 1,1 %) de personnes en situation de handicap etaient des acteurs de la parole (il n'y avait pas de chiffre cible enregistre pour cela). en 2019, les sous-titres teletexte etaient disponibles dans 98,7 % (en 2018: 98,4 %) de tous les programmes en neerlandais. en outre, comme le stipule l’article 151 du decret sur les medias, la vrt a realise le programme «het journaal met vlaamse gebarentaal (vgt)» (« l'actualite en langue des signes flamande »), qui prevoit egalement des sous-titres parles pour les personnes ayant une deficience visuelle ou, par exemple, la dyslexie. l’emission peut etre suivie en direct ou par retransmission sur le site web vrt nws ou vrt nu. en ce qui concerne ses effectifs, la vrt indique qu'elle entreprendra encore plus d'initiatives pour attirer les femmes, les personnes handicapees et les nouveaux venus. fin decembre 2019, la part des femmes dans l'effectif de la vrt etait de 40,2 % (objectif 2020: 40 %). en 2018, c'etait 39,6 %. dans les cadres moyens et superieurs, le pourcentage de femmes est passe de 39,1 % (en 2018) a 40,3 % (en 2019). la proportion de personnes d’origine etrangere dans les effectifs de la vrt etait de 3,3 % fin 2019 (fin 2018: 3,3 %) (objectif: 4 % d'ici 2020).

Financial resources allocated to the policy

En 2018, la vrt a recu €276.100.000 de subventions publiques. en 2019, les subventions publiques etaient de €273.700.000. en 2018, la vrm a recu €1.401.000 de subventions publiques. en 2019, les subventions publiques etaient de €1.422.000.

Evaluation of the policy/measure

Comme indique ci-dessus, la conformite de la vrt au contrat de gestion est verifiee par la vrm au moyen des rapports de supervision et des rapports de concentration des medias. en outre, il est stipule dans la convention de gestion que la vrt elle-meme doit soumettre des rapports annuels au gouvernement flamand avant le 1er juin, indiquant quelles mesures de performance du contrat de gestion ont ete atteintes. ces rapports annuels, qui en plus de l'evaluation substantielle du contrat de gestion comprennent egalement une evaluation financiere et budgetaire, sont disponibles ici pour 2018 et 2019. la vrm veille a ce que l’article 39, inclus dans le decret sur les medias, soit respecte. l’article stipule que « toute forme de discrimination doit etre evitee dans les programmes. l’offre des programmes est faite de maniere a ne pas donner lieu a une discrimination entre les differents groupes ideologiques ou philosophiques. »