Le guichet unique des spectacles


Where
Senegal
When
2020
Who
Association des métiers de la musique du sénégal – ams
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Description of the policy/measure

La version courante de l’avant-projet de loi sur le statut de l'artiste institue une presomption de contrat de travail pour les artistes et professionnel du spectacle qui conferera a la majorite d’entre-deux un statut de salarie et donc un acces aux caisses de securite sociale, en particulier une protection en matiere de sante, allocations familiales et retraites. dans le meme temps des accords collectifs de travail sont en cours de negociation avec des employeurs de lieux de production et de diffusion de spectacles. enfin, la mutuelle nationale de sante des acteurs culturels (mnsac) qui a vocation a couvrir tous les travailleurs culturels, y compris les artistes a demarre ses activites sur presque tout le territoire du senegal. des questions essentielles se posent pour la mise en œuvre de toutes ces avancees sociales.  la premiere sera la capacite et la possibilite donnee aux employeurs, qu'ils soient particuliers, occasionnels, associatifs, organisateurs et producteurs de spectacles, collectivites publiques de s'acquitter du versement des cotisations sociales employeurs et salarie.e.s aux differentes caisses sociales.  la deuxieme sera relative a l'etablissement des contrats de travail et des bulletins de salaire par l'ensemble de ces employeurs.  la troisieme portera sur le cout et la charge administrative imposes aux employeurs d'artistes du fait du versement des cotisations sociales aupres de chaque caisse sociale, de l'etablissement des contrats de travail et des bulletins de salaire.  la quatrieme concernera l’articulation entre droit a la securite sociale et protection apportee par la mutuelle de sante.  la cinquieme sera liee aux questions de fiscalite applicable dans le contexte du salariat intermittent qui concerne la majorite des artistes interpretes. pour ne pas encourager le travail clandestin, il est essentiel que la mise en œuvre de toutes ces nouvelles obligations pour les employeurs soient aussi simples et faciles que possibles et ne se traduisent pas par des « tracasseries » administratives qui pourraient etre evitees. il est propose la creation d'un guichet unique des spectacles des cotisations sociales pour tous les employeurs d'artistes et de professionnel du spectacle qu’il s’agisse de spectacle vivant ou de spectacle enregistre (enregistrement, audiovisuel). le guichet unique repose sur une declaration unique simplifiee qui organise le versement groupe des cotisations sociales par les employeurs, les repartit aux differentes caisses, etablit un bulletin de salaire mensuel (ou trimestriel) pour chaque artiste. cette dus precise la periode d'emploi, la convention collective ou l’accord collectif applicable, le salaire brut, et les taux de cotisation. elle est signee par l'employeur et par l'artiste ou le professionnel du spectacle et vaut contrat de travail simplifie, lequel peut etre complete par le contrat prevoyant l'ensemble des conditions applicables au spectacle. le support peut etre papier en attendant la mise en place informatisee des declarations dematerialisees. le vecteur de cette dus pourrait etre les employeurs et/ou les salarie.e.s. les frais de fonctionnement, que l'on pourrait imaginer avoisinant les 8% de la masse salariale, seraient acquittes par les employeurs en contrepartie de cette simplification administrative. la conception, la creation et la mise en œuvre du guichet unique des spectacles dont l’operateur devrait etre la securite sociale, demandera un investissement liminaire pour concevoir et realiser l'ensemble des supports physiques et dematerialises, des procedures et des flux entre utilisateurs, guichet unique, caisses sociales... plan de travail elabore par l’ams pour la conception et la creation du guichet unique des spectacles : 1. le champ employeur 2. mise en œuvre de la procedure unique de declaration 3. assiettes et taux de cotisations sociales 4. date de paiement des cotisations sociales 5. les bulletins de salaire 6. l’articulation eventuelle avec la mnsac 7. l’utilisation possible aux fins de prelevements fiscaux 8. la tutelle et le comite de suivi du guichet unique des spectacles 9. la dematerialisation 10. la plate-forme numerique-internet qui permettra de donner tout renseignement et notamment, a partir de la masse salariale de calculer le salaire brut, le salaire net, les cotisations sociales employeurs et salaries 11. les donnees statistiques rendues possible par le guichet unique des spectacles 12. le controle des frais de lancement du guichet unique des spectacles
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)
This measure was reported by civil society

Results achieved

 proposition de convention et negociations : le 30 mars 2019, les cadres de l’ams se reunissent pour passer en revue la feuille de route et s’impregner des details a discuter avec les employeurs dans la proposition de convention 2017 revisee en fin d’atelier.  le 16 mai 2019. l’ams rencontre mr samba sy, ministre du travail, en presence des membres de son cabinet et ses experts en contrat du travail. presentation de l’ams et de son projet concernant la negociation collective, processus de l’accord collectif avec differents employeurs, la question de la protection sociale, du statut de l’artiste et des professionnels de la culture. le ministere du travail se dit ravi et impressionne par les initiatives de l’ams et se propose de mettre en place une commission paritaire compose d’artistes et employeurs de la musique des que ces derniers tombent d’accord sur la designation de leurs representants et une proposition d’accord collectif.  apres plusieurs rencontres sectorielles, une reunion de travail avec les employeurs a enfin lieu le 05 decembre 2019. la proposition de convention est passee en revue article par article. mais les employeurs affichent leur reticence a signer car l’idee de devoir remplir a chaque prestation des musiciens des bulletins de paie et assurer le suivi administratif ne leur plait pas. ils proposent a l’ams de reflechir a un systeme de mutualisation des cotisations sociales par un prestataire. il est alors propose par l’ams la creation d'un guichet unique des spectacles des cotisations sociales pour tous les employeurs d'artistes et de professionnel du spectacle qu’il s’agisse de spectacle vivant ou de spectacle enregistre (enregistrement, audiovisuel  le 20 decembre 2019, l’ams remet la note d’intention sur le guichet unique aux conseillers culturels de la presidence de la republique qui fixent une rencontre au 09 janvier pour travailler sur les articulations techniques de la mise en place de ce guichet telles que proposees par notre organisation. copie est envoyee egalement au bit, au ministere du travail et celui de la culture.  un atelier national devait avoir lieu du 24 au 27 mars 2020 a dakar avec toutes les parties prenantes pour etudier les modalites pratiques de la mise sur pied du guichet unique. la pandemie mondiale covid-19 en decidera autrement.