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Le decret sur les services de medias audiovisuels coordonne le 26 mars 2009, modifie le 30 avril 2009, le 17 decembre 2009, le 14 janvier 2010, le 1er decembre 2010, le 1er fevrier 2012, le 7 fevrier 2013, le 17 juillet 2013, le 17 octobre 2013, 29 janvier 2015, le 2 juin 2016, le 6 juillet 2017, et le 14 juin 2018 (mesure ci-apres denommee decret sma). decret qui est applicable aux services de medias audiovisuels qui relevent de la competence de la communaute francaise de belgique. le decret garantit : un acces du public a l’information sur des evenements publics (article 3); un droit d’acces du public dans les services televisuels lineaires aux evenements d’interet majeur (article 4) ; un acces du public aux messages urgents d’interet general (art.5). le decret impose aux services de medias audiovisuels: des obligations de transparence sur leur independance et leurs structures de propriete et de controle (article 6) ; lorsqu’ils font de l’information : de disposer de journalistes professionnels, d’etablir un reglement d’ordre interieur relatif a l’objectivite dans le traitement de l’information, reconnaitre une societe interne de journalistes (article 36); d’etre independant de tout gouvernement, de tout parti politique ou organisation representative des employeurs ou des travailleurs (article 36). le decret instaure : une procedure visant a garantir le pluralisme (article 7) ; un financement a des editeurs locaux de service public televisuel (articles 64 a 75 et 81) ; un soutien a la creation radiophonique (tant pour la creation d’œuvre que pour des structures d’accueil (articles 167 a 168) ; un soutien aux radios associatives et d’expression a vocation culturelle ou d’education permanente (article 166) ; des regles en faveur de la diversite culturelle, de la promotion et du financement des œuvres europeennes. ainsi, le decret impose : une obligation de contribution a la production d’œuvres audiovisuelles tant pour les editeurs de services televisuels que pour les distributeurs de services (articles 41 et 80) ; des quotas de diffusion d’œuvres musicales emanant de compositeurs, d’artistes-interpretes ou de producteurs de la communaute francaise de belgique dans les services televisuels lineaires (article 43) et les services sonores (article 53) ; des quotas de diffusion d’œuvres europeennes (article 44), d’œuvres europeennes recentes produites par des producteurs independants (article 44); une obligation de mise en valeur des œuvres europeennes dans les services televisuels non lineaires (article 46) ; une obligation de promotion culturelle et de production propre pour les services sonores (article 53) ; une contribution des services sonores a la creation radiophonique (article 164). --> le decret du 14 juillet 1997 portant statut de radio-television belge de la communaute francaise (rtbf) et l’arrete du gouvernement de la communaute francaise du 12 decembre 2018 portant approbation du cinquieme contrat de gestion de la radio-television belge de la communaute francaise pour les annees 2019 a 2022 (mesure ci-apres denommee rtbf). la communaute francaise de belgique octroie des moyens financiers a une entreprise publique autonome qui a pour objet social l’exploitation, notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de television, de services de radiodiffusion sonore et televisuelle (voir article 1er du decret). l’entreprise arrete librement le programme de ses emissions et les modalites de leur execution. la rtbf a de nombreuses obligations en matiere de diversite culturelle tant au niveau de la production des œuvres que de la promotion inscrite dans le decret et le contrat de gestion car sa creation a pour essence la diversite culturelle. --> decret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinema et a la creation audiovisuelle (mesure ci-apres denommee decret cinema). ainsi, le communaute francaise de belgique soutient financierement la creation, la promotion et la diffusion des œuvres audiovisuelles de la communaute francaise de belgique.