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Libre circulation des artistes et des produits de l’artisanat d’art au sein de l’espace uemoa consacree par le traite de l’uemoa et le reglement n°01/2014/cm/uemoa portant code communautaire de l’artisanat de l’uemoa.
Where
Burkina Faso
Burkina Faso
When
2016
2016
Who
La chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de ouagadougou
La chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de ouagadougou
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Description of the policy/measure
La mesure institue au niveau culturel un cadre juridique favorable au developpement de l’economie de la culture a travers la libre circulation, les echanges et le commerce des biens et services culturels.le code communautaire de l’artisanat introduit des innovations dans la reglementation et l’organisation du secteur de l’artisanat, notamment :la classification des activites et des categories d’artisans ;la prise en compte de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des artisans ;la facilitation de l’acces des artisans aux marches publics ;la protection sociale des artisans ;la protection de la sante et de l’environnement.ce code favorise la mobilite des professionnels du secteur au sein l’espace uemoa qui garantit, par ailleurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi que le droit d’etablissement des personnes exercant une activite independante ou salariale.a titre illustratif, les produits de l’artisanat traditionnel beneficient d’une exemption totale de droit de douanes et de taxes (article 10 de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996).
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)
Results achieved
Les resultats attendus sont :la libre circulation des operateurs culturels, des artistes ainsi que de biens et services culturels est effective et accrue au sein de l’union ;les echanges et le commerce des produits culturels sont renforces au sein de l’union.
Financial resources allocated to the policy
Les ressources financieres sont mobilisees par les etats membres de l'uemoa, beneficiaires de la mesure.
Evaluation of the policy/measure
La mesure est evaluee annuellement au cours de revue de la mise en œuvre des reformes de l’union par les organes de l’union, les departements ministeriels concernes et l’opa.elle est appreciee positivement car elle vise entre autres a renforcer les echanges et le commerce des biens et services culturels au sein de l’union. neanmoins, son application effective reste toujours en deca des attentes car elle est meconnue et non prise en consideration par les acteurs. en outre, il est difficile d’avoir des informations sur le volume des echanges culturels et artistiques ainsi que la mobilite des artistes.