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Loi 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberte d’acces a l’information et a la documentation publiques et son decret d’application
Where
Togo
Togo
When
2021
2021
Who
Ministère chargé de la communication
Ministère chargé de la communication
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Description of the policy/measure
Le decret n°2017 - 104/pr du 10 aout 2017 fixe les modalites d'application de la loi 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberte d’acces a l’information et a la documentation publiques. cette loi a pour objet de garantir et de preciser le droit des administres a l’information en ce qui concerne leur liberte d’acces aux informations et a la documentation publique. la mesure permet de lutter contre la propagation des fausses rumeurs, les fraudes et la corruption.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Results achieved
Les resultats obtenus de la mise en Å“uvre de la mesure sont : - l'assainissement du secteur de la communication et de la culture ; - la meilleure connaissance par le citoyen de ses droits a l'information et a la documentation publiques ; - la liberte et la gratuite d'acces aux informations et aux documents des organismes publics sous reserve des exceptions et delais prevus par la loi.