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Loi portant politique culturelle nationale de la cote d'ivoire
Where
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
When
2017
2017
Who
Le ministère de la culture et de la francophonie et ses directions régionales, soutenues par les collectivités locales
Le ministère de la culture et de la francophonie et ses directions régionales, soutenues par les collectivités locales
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Description of the policy/measure
Cette loi couvre les domaines suivants:•la reglementation du secteur d’activites culturelles et la promotion des droits de la propriete intellectuelle•l’organisation et la gestion de l’action culturelle•la protection, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel national•l’appui a la creation culturelle et artistique•le financement de la culture et la cooperation culturelle•la protection sanitaire et sociale des createurs•la correlation genre & culture•le renforcement de la cohesion sociale•la promotion des icc•l’amenagement du territoire et l'elargissement de la decentralisation de l’action culturelle elle dispose de 102 articles regroupes sous 15 titrestitre i: definition des conceptstitre ii: objet, champ d’application, objectifs et principestitre iii: recherches culturelles, inventaire, conservation, promotion, protection du patrimoine culturel et information documentairetitre iv: developpement des langues nationales, litterature orale et alphabetisationtitre v: protection du droit d’auteur et statut des artistestitre vi: education et formation artistique et culturelletitre vii: decentralisation et amenagement culturel du territoiretitre viii: relation culture et developpementtitre ix: cooperation culturelletitre x: developpement de la lecture publique et des filieres artistiquestitre xi: economie de la culturetitre xii: financement de la culturetitre xiii: infrastructures culturellestitre xiv: valeurs culturelles, croyances, pratiques culturelles et pouvoir traditionneltitre xv: organisation et gestion de l’action culturelle a l’international, notamment :•encourager la comprehension entre les peuples par des echanges culturels valorisant la richesse de la diversite de nos expressions culturelles•harmoniser la politique ivoirienne avec les dispositions issues des conventions africaines et mondiales en matiere de culture, notamment la cooperation preferentielle, art.16/convention
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Results achieved
Cette loi vise a creer un cadre favorable pour structurer le secteur des activites culturelles a meme de jouer les premiers roles dans le positionnement de la cote d'ivoire sur l'echiquier mondial. il s'agit d'affirmer, de maniere active, la personnalite culturelle ivoirienne tout en restant attentif et receptif aux apports exterieurs resultats escomptesο l’inventaire, la sauvegarde, la protection, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel national sont effectifsο la protection de la totalite de la production nationale scripto-audiovisuelle est mise en place, notamment, par des mesures fiscales preferentiellesο une meilleure protection du droit d’auteur et du statut des artistes sont instituesο les capacites des principaux acteurs sont renforceesο le soutien a la formation/creation/production/diffusion/commercialisation/participation, acces a la culture sur toute l’etendue du territoire est encourageο le role des medias et des tic dans la diffusion et la promotion de la culture nationale est renforceο la decentralisation de la vie culturelle est effective grace au transfert des competences aux collectivites locales qui ont a charge de construire des infrastructures culturelles, de promouvoir la diversite des expressions culturelles et l’identite de leurs terroirsο l’etat reconnait la dimension culturelle du developpement et en tient compte dans tous les programmes de developpement economique ou d’amenagement du territoireο une attention particuliere est accordee aux femmes et aux jeunesο les besoins et les conditions particulieres en matiere de culture sont pris en compte pour tous les groupes sociaux, minoritaires et autochtonesο les cooperations sud-sud et nord sud renforcees encouragent la circulation des artistes et de leurs œuvres, ouvrant l'acces a des nouveaux marchesο la culture est confirmee comme un moteur essentiel d’une economie emergente
Financial resources allocated to the policy
==>   budget de l'etat consacre au ministere de la culture et de la francophonie==>   fonds de soutien a la culture et a la creation artistique (fscca) d’un montant de 1,4 milliard de fcfa==>   fonds de soutien a l’industrie du cinema (fonsic)