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Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Le ministère de la culture et de la francophonie, a titre provisoire, le burida (bureau ivoirien des droits d’auteurs) continue à gérer l’ensemble des droits prévus par le présent projet de loi pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois
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Description of the policy/measure

Cette loi est composee de 151 articles, regroupes sous 5 titres     titre i / dispositions generales : determine les termes cles, fixe l’objet et precise le champ d’application du projet de loi    titre ii / droit d’auteur : pose de prime abord le principe de la protection d’une œuvre. ce principe est acquis du simple fait de la creation de l’œuvre    titre iii / droits voisins : precise dans ses dispositions generales que l’exercice des droits des producteurs de phonogrammes, de videogramme, de fixation audiovisuelle, de base de donnees et celui des artistes interpretes est sans consequence sur les droits d’auteurs. dans ses dispositions particulieres enonce l’etendue des droits voisins    titre iv / dispositions communes au droit d’auteur et aux droits voisins : a savoir la remuneration pour la copie privee, la reprographie et les mesures techniques, la gestion collective, le domaine public ainsi que les procedures de sanctions    titre v / propositions diverses transitoires et finales : creer un registre du droit d’auteur et des droits voisins geres par l’organisme de gestion collective. les modalites d’organisation de ce registre sont determinees par decret pris en conseil des ministres. cette loi propose la creation de 2 organismes de gestion collective. un pour le droit d’auteur et un pour les droits voisins. ces organismes ont pour objets de:    negocier avec les utilisateurs les autorisations d’execution des droits dont ils ont la gestion    percevoir les redevances correspondantes et de les repartir entre les ayants droit    mener et financer des actions sociales et culturelles au profit de leurs membres    aller en justice pour la defense des interets dont ils ont statutairement la charge, y compris les interets collectifs de leurs membres
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)

Results achieved

 cette loi est effectivement appliquee tant en ci qu’a l’etranger. le droit d’auteur et les droits voisins sont bien geres  les artistes, createurs, auteurs vivent correctement de leur droit d’auteur et droits voisins collectes  le secteur du droit d’auteur et des droits voisins est mieux reglemente et conforme aux instruments juridiques internationaux, notamment au traite de beijing et de marrakech  les droits moraux et patrimoniaux des : artistes interpretes ou executants de l’audiovisuel, tel que les acteurs et actrices de cinema et de l’audiovisuel sont reconnus sur la fixation audiovisuelle, la radiodiffusion et la communication au public de l’œuvre auteurs des œuvres imprimees, graphiques et plastiques sont reconnus sur la reproduction par reprographie  la duree de protection des droits est passee de 99 ans a 70 ans pour les droits patrimoniaux apres le deces de l’auteur, et a 50 ans pour les interpretes ou executions, les phonogrammes, les videogrammes, les programmes des entreprises de communication audiovisuelle, ainsi que les producteurs de bases de donnees. les droits moraux sont perpetuels et persistent a l’expiration des droits patrimoniaux  les 2 organes de gestion collective sont crees ; un pour le droit d’auteur, et un pour les droits voisins  le droit de propriete incorporelle, exclusif et opposable a tous est applique  l’exploitation illicite des œuvres est reduite  les sanctions sont effectivement appliquees : les delits de contrefacon recoltent une peine de prison d’1 a 10 ans et d’une amande de 500.00 a 5.000.000 f cfa, ou de l’une de ces 2 peines seulement sans prejudice de dommages et interet a la partie lesee. la confiscation  des objets contrefaits est prononcee tout comme la saisie des recettes qui peuvent etre reversees suivant la decision du tribunal, au titulaire des droits violes

Financial resources allocated to the policy

    le ressources et budget actuel du burida

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