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Loi relative a l’artisanat

Where
Côte d'Ivoire
When
2017
Who
Direction de l’artisanat / ministère de l’entrepreneuriat national, de l’artisanat et de la promotion des pme, chambre nationale de métiers de côte d’ivoire
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Description of the policy/measure

La loi relative a l’artisanat dispose de 65 articles regroupes sous 8 tires:titre i : dispositions generalestitre ii : categories d’artisans et conditions d’exercicetitre iii : entreprise du secteur de l’artisanat et formalites d’immatriculationtitre iv : apprentissage dans le secteur de l’artisanat et formations professionnelles des artisanstitre v : organisations professionnelles des artisans et promotion du secteurtitre vi : protection sociales –garanties et dispositions financierestitre vii : controle et sanctionstitre viii : dispositions transitoire et finale cette loi prevoit la prise de decrets entre autres:-un decret portant creation, attribution, organisation et fonctionnement de l’office national de l’artisanat-un decret instituant des reserves foncieres destinees a l’implantation des activites de l’artisanat et la creation de centres artisanaux prives ou publics-un decret instituant l’ordre du merite artisanal-un decret instituant le code de l’artisanat. ce code qui est un texte reglementaire permettant de reguler le secteur, afin de le sortir de l’informel. mais aussi de restructurer l’artisanat ivoirien pour le rendre plus professionnel, lui permettre de creer ses propres ressources dans la perspective de son autonomisation
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Cultural Domain(s)

Results achieved

Resultats attendus, notamment:le secteur de l’artisanat est structure et professionnaliseles activites artisanales sont referenciees et ont une bonne visibiliteles produits artisanaux sont labelisesl’acces au financement de l’activite artisanale est facilitele commerce regional de produits artisanaux est renforcel’activite artisanale participe grandement au pib du pays (de 12 a 25%)le village artisanal a bassam est creeles projets decrets suivant sont pris et appliques :-decret portant creation, organisation et fonctionnement de l’office national de l’artisanat-decret instituant des reserves foncieres destinees a l’implantation des activites de l’artisanat et a la creation de centres artisanaux prives ou publics-decret instituant le code de l’artisanatle projet d’arrete portant creation et fonctionnement du systeme d’informations sous regional sur l’artisanat en ci est pris resultats enregistresau plan national, notamment :organisation du marche ivoirien de l’artisanatrecasement des artisans ferrailleurs sur le nouveau site de n’dotre a abobomise en place d’un centre de ressources professionnelles a grand bassam : centre de mutualisation des moyens permettant la vente des produits artisanaux a travers le netadoption de la loi n°2013-865 de 2013, relative a la lutte contre la contrefacon et la piraterie et a la protection des droits de la propriete intellectuelle dans les operations d’importation, d’exportation et de commercialisation des biens et servicesprise du decret n°2014-420 de 2014 fixant les attributions et le fonctionnement du comite de lutte contre la contrefaconle code de l'artisanat permettant aux artisans de sortir de l'informel a ete promulgue en juin 2014 au plan international, notamment:organisation de la conference du comite de coordination pour le developpement et la promotion de l’artisanat africain a abidjan du 8 au 10 juin 2016adoption du code communautaire de l’artisanat de l’uemoa

Financial resources allocated to the policy

    le ministere de l’economie et des finances    le ministere du budget et du portefeuille de l’etat    la chambre nationale de metiers de cote d’ivoire a travers les redevances  versees par les usagers

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