Shutterstock
Protection des oeuvres de l'esprit et lutte contre la fraude et le piratage des oeuvres culturelles
Where
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
When
2013
2013
Who
Ministère de la culture et de la francophonie, bureau ivoirien du droit d'auteur (burida), service de la réglementation et du contentieux, brigade culturelle, ministère de l'economie et des finances, ministère d'etat, ministère de l'intérieur, ministère d
Ministère de la culture et de la francophonie, bureau ivoirien du droit d'auteur (burida), service de la réglementation et du contentieux, brigade culturelle, ministère de l'economie et des finances, ministère d'etat, ministère de l'intérieur, ministère d
Read the full report
Description of the policy/measure
- creation par arrete interministeriel n° 016 du 09/05/2006 de la brigade de lutte contre la fraude et la piraterie des oeuvres culturelles (brigade culturelle)- etats generaux de la propriete litteraire et artistique (egpla), en aout 2008- reforme en cours (depuis 2011) des textes du burida-reforme en cours de la loi 96-564Â
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Results achieved
- recul de la piraterie des oeuvres culturelles- augmentation de l'assiete de perception des droits d'auteur- amelioration de la collecte et de la distribution des droits d'auteurs- saisies de supports illicites (plus de 250 000)- demantelement de reseaux pirates (453 arrestations)