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Redevance audiovisuelle et cinematographique contenue dans le code de la communication.
Description of the policy/measure
La redevance audiovisuelle et cinematographique est due par tout operateur economique exercant dans le secteur de la communication et de la cinematographie et par toute personne physique disposant d’un terminal numerique.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Results achieved
Les resultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :financement des activites audiovisuelles et cinematographiques ;renforcement de l’autonomie financiere des structures audiovisuelles et cinematographiques publiques.
Financial resources allocated to the policy
Le budget previsionnel de cette mesure est assure par la loi des finances