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Tax shelter pour le secteur audiovisuel et les arts de la scene
Where
Belgium
Belgium
When
2018
2018
Who
Les agréments des sociétés de production et des intermédiaires sont sous la compétence de la cellule tax shelter du service public fédéral finances qui supervise aussi l’ensemble du régime dont l’avantage fiscal. , l’agrément des œuvres éligibles est de l
Les agréments des sociétés de production et des intermédiaires sont sous la compétence de la cellule tax shelter du service public fédéral finances qui supervise aussi l’ensemble du régime dont l’avantage fiscal. , l’agrément des œuvres éligibles est de l
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Description of the policy/measure
Le « tax shelter » est un incitant fiscal mis en place par le gouvernement federal belge en 2004. il est ouvert a toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une societe etrangere soumise a l’impot des societes en belgique. il est destine a soutenir la production et la creation d’œuvres audiovisuelles et il permet a une societe qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de beneficier d’un avantage fiscal et d’une prime financiere supplementaire. la loi du 12 mai 2014, entree en vigueur le 1er janvier 2015, a profondement modifie le mecanisme du tax shelter a la demande des organisations representatives de producteurs :l’entreprise signe une convention cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant a un montant de depenses de productions audiovisuelles;l’entreprise investisseuse beneficie d'une exoneration fiscale de 310% sur le montant verse (310.000 € d’exoneration pour 100.000 € investis);l’entreprise dispose de 3 mois apres la signature de la convention cadre pour effectuer le versement de son investissement ;une exoneration fiscale est permise a hauteur de maximum 50 % des benefices reserves imposables de la periode concernee, avec un plafond de 750.000 euros;l’investissement maximum est de 241.935 €.en plus de cet avantage fiscal, l’investisseur beneficie d’une prime au taux euribor 12 mois + 4,5 %, calculee sur une duree maximale de 18 mois.depuis fevrier 2017, la loi etendant le tax shelter aux arts de la scene est entree en vigueur. comme pour le cinema et les productions audiovisuelles, les moyens investis par des entreprises dans des productions d’arts de la scene peuvent desormais beneficier d’une exoneration d’impot. les productions de theatre, cirque, opera, comedie musicale, cabaret, peuvent desormais beneficier d’investissements prives au travers du tax shelter. l’exoneration s’applique pour un maximum annuel de 750.000 euros (50% du benefice reserve imposable) par entreprise investisseuse. l’avantage pour les productions est, quant a lui, plafonne a 2.500.000 euros.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)
Results achieved
Pour la societe de production financement d’une partie importante de ses depenses eligibles.pour la societe qui investit :exoneration fiscale a concurrence de 310% des sommes effectivement versees (en fonction des limites), % porte a 356% et 421% en parallele avec la baisse du taux de l’impot des societes de 33 a 29 puis a 25%.rendement supplementaire sur les sommes versees.risque securise.pour l’economie belge :depenses obligatoires a effectuer en belgique par la societe de production.augmentation de l’activite economique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…).
Financial resources allocated to the policy
Il s’agit d’un incitant fiscal mis en place par le gouvernement federal belge pour les productions audiovisuelles et les productions d’arts de la scene. il represente pour la production audiovisuelle 1 milliard d’euros investis depuis 2004, plus de 600 films finances et plus de 2.000 investisseurs.
Evaluation of the policy/measure
Modification necessaire et executee du regime pour eviter les abus.accord obtenu de la commission europeenne en matiere d’aide d’etat acceptee.creation d’une cellule specialisee tax shelter au sein du spf finances.elaboration toujours en cours d’un accord de collaboration entre l’etat federal et les communautes.mesure adequate, secteur en expansion et meilleur respect des regles.