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« worst practices » – mobilite internationale pour les artistes denied
Where
Switzerland
Switzerland
When
2020
2020
Who
Coalition suisse pour la diversité culturelle (csdc) [mauro abbühl (artlink) mauro@artlink.ch +41 31 311 62 60 / susan marti (sécrétaire générale csdc) susan.marti@coalitionsuisse.ch]
Coalition suisse pour la diversité culturelle (csdc) [mauro abbühl (artlink) mauro@artlink.ch +41 31 311 62 60 / susan marti (sécrétaire générale csdc) susan.marti@coalitionsuisse.ch]
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Description of the policy/measure
Onze ans apres la signature de la convention de 2005, l’obtention d’un visa ou d’un permis de travail pour les artistes issus d’etats tiers (particulierement l’afrique ou les regions en crise du monde arabe) tient malheureusement toujours du parcours d’obstacle. il est souvent meme impossible a ces artistes d’obtenir en temps voulu un visa ou un permis de travail pour l’espace schengen et la suisse pour leurs spectacles ou leurs residences. la coalition suisse pour la diversite culturelle (csdc) a publie en 2016 une notice informative pour les artistes et professionnels de la culture sur les procedure d’obtention d’un visa ou d’un permis de travail en suisse (https://coalitionsuisse.ch/doss/mobility/memento_visa_160519_fr.pdf). il apparait que la situation est devenue plus difficile pour les artistes de pays tiers. afin de connaitre les causes de cette situation en 2019, la csdc a documente et analyse, en collaboration avec un juriste, les cas de demandes de visa refusees ou acceptees trop tard ainsi que les obstacles bureaucratiques dans la procedure de demande de visa qui contribuent a compliquer la mobilite des artistes. cette documentation constitue la base pour clarifier avec les autorites suisses competentes (secretariat d’etat aux migrations et departement federal des affaires etrangeres) en 2020 quelles mesures sont necessaires pour mieux appliquer l’art. 16 de la convention a l’avenir.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
This measure was reported by civil societyResults achieved
L’analyse juridique montre que les difficultes dans les procedures de demande de visa des artistes sont situees a quatre differents niveaux : 1. le delai de trois mois pour une demande de visa est trop court. si la demande est rejetee, il ne reste generalement plus assez de temps pour une procedure d’appel et les contrats d’engagement ne peuvent etre preserves. a l’inverse, le delai d’attente pour un entretien personnel au consulat est parfois trop long. 2. il arrive souvent qu’une seule ambassade soit responsable de plusieurs pays dans une region et que les artistes doivent voyager loin pour pouvoir deposer une demande de visa en personne. dans le pire des cas, ils peuvent meme avoir besoin d’un visa pour se rendre dans ce pays voisin. 3. les personnes chargees du traitement des demandes dans les ambassades et les consulats suisses ne semblent pas suffisamment formees. elles ignorent generalement l’obligation de traitement preferentiel prevue par la convention de 2005 ainsi que d’autres normes suisses come la regle des 8 jours ouvrables pour un sejour sans permis de travail. 4. dans certains pays, les ambassades ont delegue le traitement des visas a des agences privees. celles-ci sont generalement difficiles a joindre et avoir un contact personnel est a peine possible. de plus, ces structures ne sont pas tres familiarisees avec les normes specifiques aux professionnels de la culture.