Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 fixant la procédure d'autorisation de procéder à des sondages ou à des fouilles archéologiques

Document - Original
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 fixant la procédure d'autorisation de procéder à des sondages ou à des fouilles archéologiques Official (French)
Entry into force
2004
Countries
Belgium
Type of document
Law
Type of instrument
Decree
Link