Loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique et la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier

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Loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique et la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier Official (French)