Règlement concernant les modalités de garder en dépôt les objets trouvés d'une valeur scientifique ou artistique

Document - Translations
Règlement concernant les modalités de garder en dépôt les objets trouvés d'une valeur scientifique ou artistique (French)
Entry into force
1967
Countries
Poland
Type of document
Law
Type of instrument
Regulation