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Texte actuel du règlement N.47 sur le devoir d'aviser les conservateurs de monuments de la mise en vente de biens culturels
Document - Translations
Texte actuel du règlement N.47 sur le devoir d'aviser les conservateurs de monuments de la mise en vente de biens culturels (French)
Entry into force
1964
1964
Countries
Poland Type of document
Law Type of instrument
Regulation Themes
Dealer trade