Texte actuel du règlement N.47 sur le devoir d'aviser les conservateurs de monuments de la mise en vente de biens culturels

Document - Translations
Texte actuel du règlement N.47 sur le devoir d'aviser les conservateurs de monuments de la mise en vente de biens culturels (French)
Entry into force
1964
Countries
Poland
Type of document
Law
Type of instrument
Regulation
Themes
Dealer trade