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Publication des rapports du Comité juridique de la 42e session de la Conférence générale
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16 novembre 2023
Dernière mise à jour20 novembre 2023
Les rapports du Comité juridique ont été présentés par son Président, M. Pierre Michel Eisemann (France), et adoptés lors de la 13e séance de la Plénière de la 42e session de la Conférence générale, qui s'est tenue le 20 novembre 2023.
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