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Adopté par le Comité de la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique à sa première session ordinaire (Lomé, Togo, 9 - 10 décembre 2021).

Article premier – Fonctions

Conformément aux articles IV.9, IV.10, IV.11, IV.12 et V.5 de la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique (ci-après dénommée « la Convention »), le Comité de la Convention exerce les fonctions suivantes :

a) aider à l’application de la Convention et en assurer le suivi. À cet égard, le Comité de la Convention peut donner des orientations concernant les bonnes pratiques et formuler des recommandations quant à l’application de la Convention. À cette fin, le Comité de la Convention adopte des directives pour la mise en œuvre de la Convention ;

b) examiner le rapport du réseau africain des structures nationales de mise en Å“uvre ;

c) solliciter des avis d’experts auprès de toute entité extérieure publique ou privée, ou de particuliers, afin d’étudier et de résoudre les problèmes découlant des différences qui existent entre les systèmes d’enseignement supérieur et les processus d’évaluation de diverses régions d’Afrique, afin d’assurer une application large et harmonieuse de la Convention ;

d) coopérer avec l’Union africaine et les autres organes concernés pour aider à l’application de la Convention par les Parties et en assurer le suivi ;

e) assurer la liaison avec les Comités régionaux de l’UNESCO chargés de l’application des Conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l’UNESCO ;

f) adopter des amendements à la Convention, conformément à la procédure énoncée à cet effet dans la Convention.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;2&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;±Ê²¹°ù³Ù¾±±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;à&²Ô²ú²õ±è;±ô²¹&²Ô²ú²õ±è;°ä´Ç²Ô±¹±ð²Ô³Ù¾±´Ç²Ô

Les représentants de toutes les Parties à la Convention peuvent participer, avec droit de vote, aux travaux du Comité de la Convention.

Article 3 â€“ Observateurs

3.1 Les représentants des Ã‰tats membres de l’UNESCO appartenant Ã  la région Afrique, telle que définie dans la Â« Définition des régions en vue de l’exécution par l’Organisation des activités de caractère régional » adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO, et qui ne sont pas parties à la Convention, peuvent participer aux travaux du Comité de la Convention en qualité d’observateurs, sans droit de vote et sous réserve des dispositions de l’article 16.3.

3.2 Les représentants de l’Organisation des Nations Unies et des organisations du système des Nations Unies ainsi que de l’Union africaine et des organisations régionales et sous-régionales africaines, peuvent participer aux travaux du Comité de la Convention en qualité d’observateurs, sans droit de vote et sous réserve des dispositions de l’article 16.3.

3.3 Les représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales de la région Afrique invités par le/la Directeur/Directrice général(e), peuvent participer aux travaux du Comité de la Convention en qualité d’observateurs, sans droit de vote et sous réserve des dispositions de l’article 16.3.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;4&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§±ð²õ²õ¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;´Ç°ù»å¾±²Ô²¹¾±°ù±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±ð³æ³Ù°ù²¹´Ç°ù»å¾±²Ô²¹¾±°ù±ð²õ

4.1 Le Comité de la Convention se réunit tous les deux ans en session ordinaire conformément au paragraphe 2 de l’article IV.9 de la Convention. Dans la mesure du possible, les sessions ordinaires du Comité de la Convention se tiennent à l’occasion des réunions annuelles du réseau africain des structures nationales de mise en Å“uvre.

4.2 Le Comité de la Convention se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou à la demande d’un tiers au moins des Parties à la Convention, conformément au paragraphe 2 de l’article IV.9 de la Convention.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;5&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;¶Ù²¹³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±ô¾±±ð³Ü

5.1 Le Comité de la Convention fixe, à chaque session, en consultation avec le/la Directeur/Directrice général(e), la date et le lieu de la session suivante. Le Bureau peut, en cas de nécessité, modifier cette date et/ou ce lieu en consultation avec le/la Directeur/Directrice général(e). Le/la Directeur/Directrice général(e) communique cette date à l’ensemble des Parties et des observateurs.

5.2 Sauf si la date a été décidée par le Comité de la Convention, le/la Directeur/Directrice général(e) détermine la date de la session extraordinaire. Le/la Directeur/Directrice général(e) communique cette date à l’ensemble des Parties et des observateurs.

5.3. Toute Partie peut inviter le Comité de la Convention Ã  tenir une session ordinaire sur son territoire.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;6&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§±ð²õ²õ¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð²Ô&²Ô²ú²õ±è;±ô¾±²µ²Ô±ð

6.1 Le Comité de la Convention ne peut tenir de sessions en ligne que dans les cas d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles rendant impossibles les réunions en présentiel.

6.2 Lors d’une session ordinaire ou extraordinaire, le Comité de la Convention peut décider de tenir une session en ligne à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. 

6.3    Si un tiers au moins des Parties proposent la tenue d’une session en ligne alors que le Comité de la Convention n’est pas en session, le/la Directeur/Directrice général(e) consulte toutes les Parties par correspondance. Le Comité de la Convention tient une session en ligne, sauf si un tiers des Parties à la Convention rejettent la proposition.

Article 7 â€“ Ordre du jour provisoire

7.1 L’ordre du jour provisoire de la session est préparé par le/la Directeur/Directrice général(e), en consultation avec le Bureau.

7.2 L’ordre du jour provisoire d’une session ordinaire inclut :

a) toute question dont l’inscription est nécessaire au regard de la Convention et du présent Règlement intérieur ;

b) toute question dont l’inscription a été décidée par le Comité de la Convention lors d’une session précédente ;

c) toute question proposée par les Parties Ã  la Convention ;

d) toute question proposée par le/la Directeur/Directrice général(e).

7.3 L’ordre du jour provisoire d’une session extraordinaire comprend uniquement les questions pour l’examen desquelles la session a été convoquée.

7.4 Le Secrétariat communique l’ordre du jour provisoire aux Parties et aux observateurs 60 jours au moins avant l’ouverture d’une session ordinaire du Comité de la Convention et dès que possible dans le cas d’une session extraordinaire.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;8&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;´¡»å´Ç±è³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±ô’o°ù»å°ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å³Ü&²Ô²ú²õ±è;Âá´Ç³Ü°ù

Le Comité de la Convention adopte l’ordre du jour au début de chaque session.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;9&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;´¡³¾±ð²Ô»å±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ,&²Ô²ú²õ±è;²õ³Ü±è±è°ù±ð²õ²õ¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;²Ô´Ç³Ü±¹±ð²¹³Ü³æ&²Ô²ú²õ±è;±è´Ç¾±²Ô³Ù²õ

Le Comité de la Convention peut amender ou supprimer des points de l’ordre du jour ainsi adopté, ou en ajouter de nouveaux, par décision prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;10&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;µþ³Ü°ù±ð²¹³Ü

10.1 ³¢±ð&²Ô²ú²õ±è;µþ³Ü°ù±ð²¹³Ü&²Ô²ú²õ±è;³¦´Ç³¾±è°ù±ð²Ô»å&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð/±ô²¹&²Ô²ú²õ±è;±Ê°ùé²õ¾±»å±ð²Ô³Ù(±ð),&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð³Ü³æ&²Ô²ú²õ±è;³Õ¾±³¦±ð-±Ê°ùé²õ¾±»å±ð²Ô³Ù(±ð)²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð/±ô²¹&²Ô²ú²õ±è;¸é²¹±è±è´Ç°ù³Ù±ð³Ü°ù(±ð).

10.2 Le Bureau est chargé de coordonner les travaux du Comité de la Convention et de fixer l’ordre du jour des séances. Il aide également le/la Président(e) dans l’exercice de ses fonctions.

10.3 Le Bureau, convoqué à la demande de son/sa Président(e), se réunit au moins deux fois par an. Le Bureau peut, si le/la Président(e) le juge approprié, être consulté par correspondance.

Article 11 â€“ Élection du Bureau

11.1 Le Comité de la Convention élit le/la Président(e), les deux Vice-Président(e)s et le/la Rapporteur(e) à la fin de chaque session ordinaire.

11.2 Le mandat du/de la Président(e), des deux Vice-Président(e)s et du/de la Rapporteur(e) court de la fin de la session ordinaire du Comité de la Convention à laquelle ceux-ci ont été élus jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau à la fin de la session ordinaire suivante.

11.3 Le/la Président(e), les deux Vice-Président(e)s et le/la Rapporteur(e) sont immédiatement rééligibles.

11.4 À titre transitoire, le/la Président(e), les deux Vice-Président(e)s et le/la Rapporteur(e) de la première session ordinaire sont élus au début de la session et la durée de leur mandat expire à la fin de cette même session.

Article 12 â€“ Pouvoirs et attributions du/de la Président(e)

12.1 Outre les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés en vertu d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, le/la Président(e) prononce l’ouverture et la clôture de chaque session plénière du Comité de la Convention. Il/elle dirige les débats, assure l’observation du présent Règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il/elle se prononce sur les motions d’ordre et, sous réserve du présent Règlement intérieur, règle les délibérations de chaque séance et veille au maintien de l’ordre. Il/elle ne participe pas au vote, mais il/elle peut charger un autre membre de sa délégation de voter à sa place.

12.2 Si le/la Président(e) est absent(e) pendant tout ou partie d’une séance, ses pouvoirs et ses attributions sont exercés par l’un(e) des deux Vice-Président(e)s, choisi(e) selon l’ordre alphabétique anglais des États membres du Bureau en commençant par le pays du/de la Président(e). Un(e) Vice- Président(e) agissant en qualité de Président(e) a les mêmes pouvoirs et les mêmes attributions que le/la Président(e).

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;13&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;²Ï³Ü´Ç°ù³Ü³¾

13.1 Le quorum est constitué par la majorité des Parties à la Convention mentionnées à l’article 2 et représentées au Comité de la Convention.

13.2 Le Comité de la Convention ne prend de décision sur aucune question lorsque le quorum n’est pas atteint.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;14&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;±Ê³Ü²ú±ô¾±³¦¾±³Ùé&²Ô²ú²õ±è;»å±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;²õé²¹²Ô³¦±ð²õ

14.1 Sauf décision contraire du Comité de la Convention, les séances sont publiques.

14.2 Toute décision prise par le Comité de la Convention au cours d’une séance privée doit faire l’objet d’une communication lors d’une séance publique ultérieure.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;15&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°¿°ù²µ²¹²Ô±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;²õ³Ü²ú²õ¾±»å¾±²¹¾±°ù±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;³¦´Ç³¾¾±³Ùé²õ&²Ô²ú²õ±è;³Ù±ð³¦³ó²Ô¾±±ç³Ü±ð²õ

15.1 Le Comité de la Convention crée tout organe subsidiaire et tout comité technique nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, et en détermine la composition, les pouvoirs et le mandat.

15.2 Le présent Règlement intérieur s’applique mutatis mutandis aux organes subsidiaires et aux comités techniques, le cas échéant.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;16&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°¿°ù»å°ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;¾±²Ô³Ù±ð°ù±¹±ð²Ô³Ù¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±ô¾±³¾¾±³Ù²¹³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;»å³Ü&²Ô²ú²õ±è;³Ù±ð³¾±è²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±è²¹°ù´Ç±ô±ð

16.1 Le/La Président(e) donne la parole aux orateurs en suivant l’ordre dans lequel ils ont manifesté le désir de parler.

16.2 Le/La Président(e) peut limiter le temps de parole de chaque orateur lorsque les circonstances rendent cette décision souhaitable.

16.3 Un observateur qui souhaite s’adresser au Comité de la Convention doit obtenir l’assentiment du/de la Président(e).

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;17&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;±Ê°ù´ÇÂá±ð³Ù²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;°ùé²õ´Ç±ô³Ü³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;»å’a³¾±ð²Ô»å±ð³¾±ð²Ô³Ù

17.1 Des projets de résolution et d’amendement peuvent être proposés par les Parties et doivent être transmis par écrit au Secrétariat, qui les communique à tous les participants.

17.2 En règle générale, aucun projet de résolution ou d’amendement ne peut être examiné ou mis aux voix s’il n’a pas été distribué raisonnablement à l’avance à tous les participants.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;18&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;²Ñ´Ç³Ù¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;»å’o°ù»å°ù±ð

18.1 Au cours de la discussion de toute question, une Partie peut présenter une motion d’ordre et le/la Président(e) se prononce immédiatement sur cette motion.

18.2 Une Partie peut faire appel de la décision du/de la Président(e). L’appel est immédiatement mis aux voix et la décision du/de la Président(e) est maintenue si elle n’est pas rejetée par la majorité des Parties présentes et votantes.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;19&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;²Ñ´Ç³Ù¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±è°ù´Ç³¦Ã©»å³Ü°ù±ð

Au cours de la discussion de toute question, une Partie peut proposer une motion de procédure : la suspension ou l’ajournement de la séance, l’ajournement du débat ou la clôture du débat.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;20&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§³Ü²õ±è±ð²Ô²õ¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;´Ç³Ü&²Ô²ú²õ±è;²¹Âá´Ç³Ü°ù²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±ô²¹&²Ô²ú²õ±è;²õé²¹²Ô³¦±ð

Au cours de la discussion de toute question, une Partie peut proposer la suspension ou l’ajournement de la séance. Les motions en ce sens ne sont pas discutées et sont immédiatement mises aux voix.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;21&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;´¡Âá´Ç³Ü°ù²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù&²Ô²ú²õ±è;»å³Ü&²Ô²ú²õ±è;»åé²ú²¹³Ù

Au cours de la discussion de toute question, une Partie peut proposer l’ajournement du débat sur la question en discussion. En proposant l’ajournement, elle doit indiquer si elle propose l’ajournement sine die, ou à une date qu’elle doit alors préciser. Outre son auteur, un orateur peut prendre la parole en faveur de la motion, et un contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Le/la Président(e) peut limiter le temps de parole des orateurs intervenant au titre du présent article.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;22&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°ä±ôô³Ù³Ü°ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å³Ü&²Ô²ú²õ±è;»åé²ú²¹³Ù

Au cours de la discussion de toute question, une Partie peut proposer la clôture du débat sur la question en discussion, qu’il y ait ou non des orateurs inscrits. Si la parole est demandée contre la clôture, elle est accordée à deux orateurs au plus, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Si le Comité de la Convention approuve la motion, le/la Président(e) prononce la clôture du débat. Le/La Président(e) peut limiter le temps de parole des orateurs intervenant au titre du présent article.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;23&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°¿°ù»å°ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;³¾´Ç³Ù¾±´Ç²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±è°ù´Ç³¦Ã©»å³Ü°ù±ð

Sous réserve des dispositions de l’article 18.1, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre indiqué ci- après, sur toutes les autres propositions ou motions :

a) suspension de la séance ;

b) ajournement de la séance ;

c) ajournement du débat sur la question en discussion ;

d) clôture du débat sur la question en discussion.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;24&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³¢²¹²Ô²µ³Ü±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;³Ù°ù²¹±¹²¹¾±±ô

24.1 Les langues de travail du Comité de la Convention sont l’anglais et le français.

24.2 L’interprétation des interventions prononcées au Comité de la Convention dans l’une des langues de travail est assurée dans l’autre langue de travail.

24.3 Les orateurs peuvent cependant s’exprimer dans toute autre langue, Ã  condition de veiller eux-mêmes à ce que leurs interventions soient interprétées dans l’une des langues de travail.

24.4 Les documents de travail du Comité de la Convention sont publiés dans les deux langues de travail.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;25&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;¶Ù²¹³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;±ô¾±³¾¾±³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;»å¾±²õ³Ù°ù¾±²ú³Ü³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;»å±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;»å´Ç³¦³Ü³¾±ð²Ô³Ù²õ

Les documents relatifs aux points qui figurent à l’ordre du jour provisoire de chaque session du Comité de la Convention sont communiqués à toutes les Parties et aux observateurs, en version papier ou numérique, au plus tard 30 jours avant l’ouverture de la session ordinaire et dès que possible dans le cas d’une session extraordinaire. Le présent article ne s’applique pas à la première session ordinaire.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;26&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°ä´Ç³¾±è³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;°ù±ð²Ô»å³Ü

Le Secrétariat établit un compte rendu, en anglais et en français, de toutes les interventions faites en séance plénière du Comité de la Convention, lequel est approuvé au début de la session suivante.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;27&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;¶Ù°ù´Ç¾±³Ù&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±¹´Ç³Ù±ð

Chaque Partie mentionnée à l’article 2 dispose d’une voix au Comité de la Convention.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;28&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°ä´Ç²Ô²õ±ð²Ô²õ³Ü²õ

Le Comité de la Convention s’efforce, dans toute la mesure possible, d’adopter ses décisions par consensus. À défaut de consensus, les décisions sont mises aux voix.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;29&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;¸éè²µ±ô±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;à&²Ô²ú²õ±è;´Ç²ú²õ±ð°ù±¹±ð°ù&²Ô²ú²õ±è;±è±ð²Ô»å²¹²Ô³Ù&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;±¹´Ç³Ù±ð

Une fois que le/la Président(e) a annoncé le début du vote, nul ne peut interrompre celui-ci, sauf par une motion d’ordre concernant son déroulement effectif.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;30&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;²Ñ²¹Âá´Ç°ù¾±³Ùé&²Ô²ú²õ±è;²õ¾±³¾±è±ô±ð

Lorsque le Comité de la Convention a recours au vote, et sauf disposition contraire du présent Règlement intérieur, les décisions sont prises à la majorité simple des Parties présentes et votantes.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;31&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³Õ´Ç³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;à&²Ô²ú²õ±è;³¾²¹¾±²Ô&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð±¹Ã©±ð&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±¹´Ç³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;±è²¹°ù&²Ô²ú²õ±è;²¹±è±è±ð±ô&²Ô²ú²õ±è;²Ô´Ç³¾¾±²Ô²¹±ô

31.1 Sauf disposition contraire du présent Règlement intérieur, les votes ont lieu Ã  main levée, sauf en ce qui concerne les élections, qui se déroulent normalement à bulletin secret s’il y a plusieurs candidats pour chaque poste.

31.2 En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, le/la Président(e) peut faire procéder à un second vote par appel nominal. Le vote par appel nominal est de droit lorsqu’il est demandé par deux Parties au moins. La demande doit en être faite au/à la Président(e) avant le vote, ou immédiatement après un vote à main levée.

31.3 Lorsque la procédure de l’appel nominal a été suivie, le vote de chaque Partie est consigné dans le compte rendu de la séance.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;32&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;°¿°ù»å°ù±ð&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;³¾¾±²õ±ð&²Ô²ú²õ±è;²¹³Ü³æ&²Ô²ú²õ±è;±¹´Ç¾±³æ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;±è°ù´Ç±è´Ç²õ¾±³Ù¾±´Ç²Ô²õ

32.1 Si deux ou plusieurs propositions, autres que des amendements, concernent la même question, elles sont mises aux voix, sauf décision contraire du Comité de la Convention, selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées. Le Comité de la Convention peut, après chaque vote sur une proposition, décider s’il y a lieu de mettre aux voix la proposition suivante.

32.2 Une motion demandant au Comité de la Convention de ne pas se prononcer sur une proposition a priorité sur cette proposition.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;33&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³Õ´Ç³Ù±ð&²Ô²ú²õ±è;²õ³Ü°ù&²Ô²ú²õ±è;±ô±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;²¹³¾±ð²Ô»å±ð³¾±ð²Ô³Ù²õ

33.1 Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis aux voix en premier lieu. Si deux ou plusieurs amendements Ã  une proposition sont présentés, le/la Président(e) les met aux voix en commençant par celui qu’il/elle juge s’éloigner le plus, quant au fond, de la proposition initiale, et ainsi de suite. En cas de doute, le/la Président(e) consulte le Comité de la Convention.

33.2 Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition modifiée est ensuite mise aux voix.

33.3 Une motion est considérée comme un amendement Ã  une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de ladite proposition.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;34&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§±ð²Ô²õ&²Ô²ú²õ±è;»å±ð&²Ô²ú²õ±è;±ô’e³æ±è°ù±ð²õ²õ¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;«&²Ô²ú²õ±è;±Ê²¹°ù³Ù¾±±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;±è°ùé²õ±ð²Ô³Ù±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;±ð³Ù&²Ô²ú²õ±è;±¹´Ç³Ù²¹²Ô³Ù±ð²õ&²Ô²ú²õ±è;»

Aux fins du présent Règlement intérieur, l’expression « Parties présentes et votantes » s’entend des Parties votant pour ou contre. Les Parties qui s’abstiennent de voter sont considérées comme non votantes.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;35&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§±ð³¦°ùé³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù

35.1 Le Secrétariat du Comité de la Convention est assuré par le/la Directeur/Directrice général(e) de l’UNESCO.

35.2 Le/La Directeur/Directrice général(e) de l’UNESCO ou son/sa représentant(e) participe, sans droit de vote, aux travaux du Comité de la Convention, de son Bureau et des organes subsidiaires et comités techniques. Le Secrétariat peut à tout moment faire une déclaration orale ou écrite au Comité de la Convention, au Bureau ou à tout organe subsidiaire et comité technique.

35.3 Le Secrétariat établit la documentation du Comité de la Convention et aide à l’application de ses décisions.

35.4 Le/La Directeur/Directrice général(e) de l’UNESCO met à la disposition du Comité de la Convention un membre du Secrétariat chargé de l’assister en qualité de Secrétaire, ainsi que le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement.

35.5 Le Secrétaire du Comité de la Convention assiste à toutes les séances du Comité de la Convention, du Bureau et des organes subsidiaires et comités techniques.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;36&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;´¡»å´Ç±è³Ù¾±´Ç²Ô

Le Comité de la Convention adopte son Règlement intérieur par décision prise à la majorité simple des Parties présentes et votantes.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;37&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;´¡³¾±ð²Ô»å±ð³¾±ð²Ô³Ù

Le Comité de la Convention peut amender le présent Règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, sauf lorsqu’il reproduit les dispositions de la Convention.

´¡°ù³Ù¾±³¦±ô±ð&²Ô²ú²õ±è;38&²Ô²ú²õ±è;–&²Ô²ú²õ±è;³§³Ü²õ±è±ð²Ô²õ¾±´Ç²Ô

Tout article du présent Règlement intérieur peut être suspendu par une décision prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, sauf lorsqu’il reproduit les dispositions de la Convention.