Modèle d'instrument de ratification
INSTRUMENT DE RATIFICATION / D'ACCEPTATION / D'ADHÉSION / D'APPROBATION
CONSIDÉRANT QUE la ... (titre de la Convention) ... a été adoptée à ... (lieu) ..., le ... (date) ... ,
NOUS ... (nom et titre du Chef d'État, du Chef de gouvernement ou du Ministre des Affaires Étrangères) ... déclarons que le Gouvernement ... (nom de l'État) ..., après avoir examiné la Convention , ... (ratifie, accepte, adhère, approuve) ... la Convention en question et entend sincèrement l'exécuter et en mettre en œuvre les dispositions.
EN FOI DE QUOI, nous avons signé et revêtu de notre sceau le présent instrument de ... (ratification, acceptation, adhésion, approbation) ... .
Fait à ... (lieu) ..., le ... (date) ... .
(signature)
Le Chef d'État ou le Chef de Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères
(sceau)