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Le rapport de la Directrice générale de l’UNESCO répond à l’appel des 39 États membres du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) de l’UNESCO de fournir un rapport analytique sur l’assassinat des journalistes, des travailleurs des médias et des communicants engagés dans des activités journalistiques.

Le rapport est un mécanisme unique au sein du système des Nations Unies pour surveiller les assassinats des journalistes. 

Le rapport est publié tous les deux ans, sa publication coïncide avec la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes et il est présenté lors de la session du Conseil intergouvernemental du PIDC. Cette session représente pour les États membres l’occasion de faire un bilan sur les évolutions mondiales et de discuter des défis liés à la promotion de la sécurité des journalistes et à la lutte contre l’impunité.

Le rapport a été publié pour la première fois en 2008 sur décision du Conseil intergouvernemental du PIDC. La demandait au Directeur général de l'UNESCO de produire un document comprenant les réponses reçues des États membres concernés sur l'état d'avancement des enquêtes judiciaires sur les meurtres.

Le premier rapport de 2008 a été publié sous la forme d’un bref résumé analytique des assassinats de journalistes. Depuis le rapport est devenu un référentiel complet sur tout ce qui concerne le contrôle de la sécurité des journalistes. 

En 2022, pour la première fois, le Conseil Intergouvernemental du PIDC a que le rapport fournisse « davantage d’informations sur les attaques non mortelles contre les journalistes, comme il découle des synergies entre la méthodologie du processus d’examen périodique universel et le rapport sur l’ODD 16.10.1 ».

Le rapport de la Directrice générale de l’UNESCO sur la sécurité des journalistes et le danger d’impunité est un instrument international essentiel pour le suivi des assassinats de journalistes et de l'impunité mondiale et régionale des crimes commis contre les journalistes.

La Commission de statistique des Nations Unies considère le rapport comme une source clé de données contribuant à la réalisation de l’objectif de développement durable 16.10 afin « de garantir l’accès public à l’information et de protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».&�Բ�����;

Depuis 2006, l’UNESCO a surveillé de manière systématique les crimes contre les journalistes. Depuis lors, le rapport a formellement consolidé les conclusions de l'UNESCO, qui fournissent une évaluation globale de la période de deux ans la plus récente. Il fournit une analyse approfondie sur les assassinats des journalistes, une analyse des réponses des États membres sur les affaires en cours et celles qui sont non résolues, et enfin des comptes-rendus détaillés des développements législatifs et de contrôle à l’échelle nationale et internationale.

Le rapport fournit des données disloquées et vérifiées sur les crimes contre les journalistes destinées à l'usage des organisations de la société civile, des organisations internationales, des chercheurs, des journalistes, des acteurs judiciaires, des étudiants et du grand public qui s'intéresse à la sécurité des journalistes. Ces données sont disponibles sur le site internet de l'Observatoire des journalistes tués de l'UNESCO.

The term journalist in UNESCO's monitoring and reporting mechanisms covers “journalists, media workers and social media producers who are engaged in journalistic activity”, in line with IPDC Decisions on the Safety of Journalists and the Issue of Impunity adopted by the IPDC Council in , 2010, 2012, 2014, 2016, , and .

The cases of killings have been identified based on reports from multiple sources, including from international, regional and local monitoring groups; UNESCO field offices; UNESCO Permanent Delegations; and other UN bodies.

Les informations contenues dans ce rapport sur le statut des enquêtes menées sur chaque meurtre condamné par la Directrice générale, reposent uniquement sur les mises à jour fournies par les États concernés.

Les cas d'assassinats de journalistes sont systématiquement condamnés par la Directrice générale de l'UNESCO par le biais de communiqués de presse. En effet, la mandate la Directrice générale de l’UNESCO à « condamner l’assassinat et toute forme de violence physique  dirigés  contre  des  journalistes  en tant  que  crimes  contre  la  société,  car  ils  portent  atteinte  à  la  liberté  d'expression  et,  par  voie  de conséquence, aux autres droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ». Ce mandat a été renforcé par d’autres résolutions comme, , qui demande à l'UNESCO de surveiller et de coordonner avec les autres organes des Nations unies et les organisations compétentes dans ce domaine, le statut de la liberté de la presse et la sécurité des journalistes.

Les informations fournies par les États ont été analysées pour les besoins de cette étude et classées comme suit : 

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Le statut d'un cas concernant l'assassinat d'un journaliste est considéré comme "résolu" si l'État a fourni une ou plusieurs des réponses suivantes à la demande de la Directrice générale de fournir des informations concernant le statut de l'enquête :

1. L'auteur (ou les auteurs du crime a (ont) été traduit(s) en justice et condamné(s) par un tribunal.
2. L'auteur (ou les auteurs) suspecté(s) du crime est (sont) décédé(s) avant qu'une procédure judiciaire n'ait pu être engagée ou menée à son terme.
3. La procédure judiciaire a révélé que le décès n'était pas lié à la pratique journalistique de la victime.
4. L'auteur (ou les auteurs) du crime a (ont) été déterminé(s) et condamné(s), mais en raison d'une grâce présidentielle ou d'une loi d'amnistie, il(s) est (sont) libéré(s) avant que sa (leur) peine n'ait (aient) été entièrement exécutée(s).

La Directrice générale ne demande plus de mises à jour de l'état d'avancement d'une affaire une fois qu'elle est considérée comme résolue. Toutefois, une affaire peut être ramenée dans la catégorie "En cours/non résolu" si l'UNESCO est informée de nouveaux développements concernant le cas, tel qu'un appel, devant des tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux. Dans ce cas, l'UNESCO recommencera à demander à l'État concerné de lui fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement du dossier.

En cours - Non résolu 

Le statut d'un cas concernant l'assassinat d'un journaliste est considéré comme “En cours/ Non résolu » si l'État a fourni une des réponses suivantes à la demande de la Directrice générale de fournir des informations concernant le statut de l'enquête :

1. L'affaire fait actuellement l'objet d'une enquête par les services répressifs ou d'autres autorités compétentes.
2. L'affaire a été prise en charge par le système judiciaire mais le verdict final n'a pas encore été rendu et le(s) suspect(s) n'a (n'ont) pas été reconnu(s) coupable(s) et condamné(s). La catégorie "En cours/non résolu" s'applique également aux affaires pour lesquelles un appel est en cours ou pour lesquelles seul l'un des meurtriers présumés a été reconnu coupable et condamné.
3. Le journaliste a été signalé par l'État membre comme ayant été tué par des acteurs étrangers ne relevant pas de la juridiction nationale.
4. Un tribunal a acquitté le(s) auteur(s) présumé(s) du crime (par exemple en raison de l'absence ou de la falsification de preuves).
5. Un tribunal a décidé d'archiver l'affaire ou celle-ci ne peut pas être traitée par le système judiciaire (par exemple, en raison de la prescription). Cette catégorie comprend donc également les cas pour lesquels une procédure judiciaire a été menée à bien, mais où aucune personne n'a encore été tenue pour responsable dans le cadre d'une procédure légale régulière, et donc où l'impunité concernant le(s) meurtre(s) n'a toujours pas été résolue.

La Directrice générale continue de demander des mises à jour sur l'état d'avancement de tous les cas susmentionnés, sauf dans les cas où il est explicitement mentionné que le cas a été archivé judiciairement ou tué par des acteurs étrangers ne relevant pas de la juridiction nationale.

Aucune information reçue à ce jour 

« Aucune information reçue à ce jour » est le terme utilisé quand l’État n'a jamais fourni d'informations à l'UNESCO sur l'état d'avancement de l'enquête, que ce soit cette année ou les années précédentes. Cela n'exclut toutefois pas la possibilité que l'affaire ait été résolue à l'insu de l'UNESCO.

Les "accusés de réception" sont inclus dans cette catégorie dans la mesure où ils ne contiennent pas d'informations spécifiques sur le suivi judiciaire des cas d'assassinats de journalistes condamnés par la Directrice générale.

La Directrice générale continue de demander des mises à jour sur l'état d'avancement de ces dossiers.