Cas de retour et de restitution
Cas de retour et de restitution sous l'égide de la Convention de 1970
La Convention de l'UNESCO de 1970 et les lois nationales qui la transposent sont utiles aux autorités nationales des États parties qui souhaitent rendre un ou plusieurs objets culturels à un autre pays.
Cas de retour et de restitution sous l'égide du PRBC
Le Comité intergouvernemental retour et restitution (PRBC) cherche les voies et les moyens de faciliter les négociations bilatérales, de promouvoir la coopération multilatérale et bilatérale en vue de la restitution et du retour de biens culturels, il encourage également les campagne d'information auprès du public sur cette problématique, et promeut les échanges de biens culturels.
Cet organe intergouvernemental a un rôle consultatif et ses recommandations concernent les différends entre États, elles ne sont cependant pas juridiquement contraignantes.
Autres cas de retour et de restitution
Dans certains cas, la Convention de 1970 ne s’applique pas formellement : soit les États concernés par les cas de retour ou de restitution ne l’ont pas ratifiée, soit l'une des conditions d'application n'est pas remplie (telle que la non-rétroactivité). D’autres solutions sont alors recherchées afin que les parties concernées puissent aboutir à un accord mutuellement acceptable. Même si elles ne reflètent pas une application stricte des dispositions de la Convention, ces solutions sont souvent adoptées conformément à l’esprit et aux principes de ce traité.
Modalités de demande de retour ou de restitution de biens culturels
Une demande de retour ou de restitution émanant d’un État membre de l’UNESCO ou observateur auprès de celle-ci, peut être faite pour des objets culturels ayant une importance particulièrement significative pour cet État et ayant été perdus du fait d’une appropriation illégale.
Procédure :
- Avant de saisir le Comité intergouvernemental, l’État requérant doit entamer des négociations bilatérales avec l’État dans lequel se trouve l’objet réclamé. Ce n’est qu’en cas d’échec ou d’interruption des négociations que l’affaire peut être portée devant le Comité.
- Le Comité a mis au point en 1981 un Formulaire type pour les demandes de retour ou de restitution qui doit être rempli par les deux parties en présence.
- Pour pouvoir être examinée, une demande de retour ou de restitution doit être soumise au moins six mois avant la session ordinaire du Comité intergouvernemental.