Mécanismes nationaux de sécurité - Mexique
Contexte national de sécurité
Selon l’Observatoire des journalistes assassinés, plus de 150 meurtres ont été enregistrés au Mexique depuis 1993. Environ 12% de ces crimes ont été résolus judiciairement, selon le dernier Rapport de la Directrice générale sur la sécurité des journalistes et le danger de l’impunité. Le Mexique a répondu 11 fois aux demandes d’information de la Directrice générale concernant le statut des enquêtes judiciaires menées en lien avec ces meurtres de journalistes depuis 2009.
Au Mexique, il existe 6 mécanismes nationaux de sécurité mis en œuvre pour prévenir, protéger et poursuivre les crimes commis contre les journalistes. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces initiatives, accompagné de liens pertinents.
Parquet spécial pour les crimes commis contre la liberté d'expression
Le Parquet spécial pour les crimes commis contre la liberté d'expression (FiscalÃa Especial para la Atención de Delitos cometidos contra la Libertad de Expresión) est actif depuis 2006.
Quelles activités sont menées ?
Le Parquet spécial mène des actions pour prévenir les attaques contre les journalistes, notamment en publiant des statistiques sur les cas d'attaques à leur encontre et en répondant aux demandes d'information de l'UNESCO concernant l'état judiciaire des meurtres de journalistes.
Le Parquet spécial est chargé de diriger, coordonner et superviser les enquêtes et, le cas échéant, de poursuivre les crimes commis contre les personnes exerçant une activité journalistique ou ceux commis en raison de l'exercice du droit à l'information ou de la liberté de la presse et d'expression.
Comment est-il mis en Å“uvre ? / Qui sont les parties prenantes ?
Le Parquet spécial opère au niveau national avec des financements spécifiques alloués, sur nomination du Parquet général du Mexique (FiscalÃa General de Mexico).
Mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes
Le Mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes (Mecanismo de Protección de las Personas Defensoras de Derechos Humanos y Periodistas) est actif depuis 2012.
Quelles activités sont menées ?
Le Mécanisme de protection met en place des mesures de protection en cas de danger imminent pour les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Il dispose d'un mécanisme de réponse rapide qui agit dans un délai de trois heures.
Comment est-il mis en Å“uvre ? / Qui sont les parties prenantes ?
Le Mécanisme de protection fonctionne à la fois au niveau fédéral et au niveau régional, avec 24 des 32 états disposant de représentations régionales, et 8 états ayant un budget spécifique pour la mise en œuvre régionale du Mécanisme. Plusieurs branches du gouvernement coopèrent à travers ce mécanisme pour mettre en œuvre les mesures, y compris le Ministère de l'intérieur, le Parquet général, le Ministère de la sécurité et de la protection des citoyens, le Ministère des affaires étrangères et la Commission nationale des droits humains.
L'organe décisionnel du Mécanisme de protection est le Conseil d'administration, qui compte 9 représentants permanents des agences gouvernementales. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a également un représentant au sein du Conseil.
Commission de l'État de Veracruz pour la protection et l'assistance des journalistes
La Commission de l'État de Veracruz pour la protection et l'assistance des journalistes est active depuis 2012.
Quelles sont les activités menées ?
La Commission met en œuvre des mesures de protection pour les journalistes menacés, en fournissant des équipements de protection, des gardes du corps et d'autres besoins matériels. Elle dispose également d'une procédure de réponse rapide pour les cas de risque imminent, pouvant intervenir dans un délai de 72 heures.
Comment est-elle mise en Å“uvre ?
La Commission opère au niveau régional dans l'État de Veracruz. Elle peut être contactée directement par un journaliste victime de menaces, mais aussi par des tiers soumettant une demande en son nom. La demande est ensuite examinée par la Commission en fonction des critères d'admissibilité.
La Commission dispose d'un protocole spécifique qui intègre une dimension de genre dans la mise en œuvre des mesures de protection.
Qui sont les parties prenantes ?
L'autorité principale de mise en œuvre est constituée des agents des forces de l'ordre de l'État de Veracruz. Cependant, la Commission reçoit des directives d'un Plénum interne composé de quatre journalistes, de deux représentants de médias, de deux représentants d'organisations de la société civile et d'un représentant académique.
Conseil de l'État de Guanajuato pour la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes
Le Conseil de l'État de Guanajuato pour la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes (Guanajuato Consejo Estatal para la Protección de Defensores de Derechos Humanos y Periodistas) est actif depuis 2019.
Quelles sont les activités menées ?
Le Conseil mène plusieurs actions pour prévenir et protéger contre les attaques visant les journalistes. Le mécanisme effectue une surveillance annuelle des cas de menaces à l'encontre des journalistes et des défenseurs des droits humains, forme les journalistes à l'autoprotection et forme les agents des forces de l'ordre sur les questions des droits humains et de la liberté d'expression.
Le Conseil fournit des équipements de protection et dispose d'un système d'alerte permettant aux journalistes et aux défenseurs des droits humains de demander un soutien immédiat en cas de menaces.
Comment est-il mis en Å“uvre ?
Le Conseil opère au niveau régional dans l'État de Guanajuato.
Qui sont les parties prenantes ?
Le Conseil est constitué de représentants du Bureau du procureur général de l'État, du Secrétariat à la sécurité publique, du Secrétariat à la transparence et à la responsabilité, du Conseil du pouvoir judiciaire de l'État et du Bureau du procureur des droits humains de l'État de Guanajuato, ainsi que de trois représentants d'organisations de défense des droits humains et de trois représentants des journalistes.
Unité d'enquête spécialisée sur les crimes commis contre les journalistes et les défenseurs des droits humains
L'Unité d'enquête spécialisée sur les crimes commis contre les journalistes et les défenseurs des droits humains (Unidad Especializada de Investigación de Delitos Cometidos contra Periodistas y Defensores de Derechos Humanos) est active depuis 2020.
Quelles sont les activités menées ?
L'Unité d'enquête spécialisée vise à apporter un soutien et des conseils aux journalistes victimes d'agressions, de menaces et d'autres crimes liés à leur travail. Les enquêtes sont menées de manière spécialisée, en tenant compte de l'activité professionnelle de la victime.
Comment est-elle mise en Å“uvre ? Qui sont les parties prenantes ?
L'Unité d'enquête spécialisée est rattachée au Bureau du Procureur général de l'État de Puebla. Elle opère à l'échelle régionale dans l'État de Puebla.
Mécanisme de protection intégrale des défenseurs des droits humains et des journalistes de Mexico
Le Mécanisme de protection intégrale des défenseurs des droits humains et des journalistes de Mexico (Mecanismo de Protección Integral de Periodistas y Personas Defensoras de los Derechos Humanos de la Ciudad de México) est actif depuis 2021.
Quelles sont les activités menées ?
Le Mécanisme met en place des mesures de protection pour les journalistes, notamment en fournissant des ressources matérielles en cas de menaces. Il dispose également d’un mécanisme de réponse rapide qui intervient dans un délai de 10 jours après un signalement initial pour effectuer une évaluation des risques et mettre en place un plan de protection.
Comment est-il mis en Å“uvre ? Qui sont les parties prenantes ?
Le Mécanisme est supervisé par un Conseil de gouvernance composé de représentants de plusieurs départements, secrétariats et ministères du District fédéral, ainsi que de représentants de la société civile liés aux journalistes et aux défenseurs des droits humains. Il opère à l’échelle régionale.
Pour plus d'informations spécifiques sur les mécanismes nationaux de sécurité et les plans d'action nationaux au Mexique et dans d'autres pays, veuillez suivre ces liens.
