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Le 18 mars 2022, le gouvernement roumain a adopté la . La décision stipule que les bénéficiaires d’une protection temporaire se verront accorder un titre de séjour et un code numérique personnel par l’Inspection générale de l’immigration (GII), conformément à la loi n°122 et à la . 

L’accès à l’école 

Le droit à l’éducation est protégé par la , qui stipule que l’enseignement général est obligatoire et gratuit pour tous. La loi 122 accorde aux bénéficiaires de la protection temporaire l’accès au système éducatif public au même titre que les Roumains, ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’éducation des adultes. L’ordonnance d’urgence n°20 réaffirme le droit des ressortissants ukrainiens déplacés à l’éducation dans les mêmes conditions que les citoyens roumains, y compris pour ceux qui ne se sont pas bénéficiaires de la protection temporaire. 

Comme indiqué dans , les Ukrainiens doivent suivre un cours d’initiation à la langue roumaine avant de s’inscrire en tant qu’étudiant à temps plein, bien qu’ils puissent simultanément suivre des cours en tant qu’auditeurs tout en suivant les cours linguistiques requis. Les étudiants qui assistent en auditeurs libres peuvent participer à toutes les activités éducatives au même titre que les autres étudiants., De même, tous les enfants ukrainiens ont le droit de participer aux activités extrascolaires, même sans statut d’étudiant ou d’auditeur libre. (2022) stipule que l’affectation sera déterminée en fonction de l’âge, du niveau de développement et des déclarations concernant les études antérieures.  

La sûreté de l’environnement d'apprentissage    

L’ordonnance d’urgence n°15, telle que modifiée par l’ordonnance d’urgence n°20, stipule que les élèves ukrainiens peuvent bénéficier de services alimentaires dans le cadre de programmes d’assistance sociale existants au cours de l’enseignement primaire et secondaire, et d’un hébergement gratuit en internat. Ils peuvent aussi recevoir des vêtements et des manuels scolaires. Conformément à l’ordonnance n°3.363, les étudiants ukrainiens subiront un examen de santé et recevront un certificat médical avant de s’intégrer dans l’unité éducative.  

La qualité des conditions d'apprentissage 

L’ordonnance d’urgence n°15 stipule que le ministère de l’É»å³Ü³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô est responsable de l’inclusion des élèves ukrainiens dans les écoles publiques en veillant à ce qu’il y ait un nombre d’enseignants suffisant. L’article 11 dispose que l’enseignement et autres dispositifs d’accompagnement scolaire peuvent être assurés par des étudiants universitaires ou par des enseignants à la retraite selon les besoins et capacités existantes  

L’ordonnance n°6.127 stipule que les mineurs bénéficiant du statut de protection ont le droit de bénéficier de cours d’initiation à la langue roumaine. Les cours de langue ont lieu six heures par semaine pendant un minimum de 36 semaines. Les cours sont organisés par groupe d’âge, avec un maximum de 20 participants par classe. Les étudiants reçoivent des manuels gratuits. En parallèle, les élèves ukrainiens peuvent bénéficier de l’aide de conseillers scolaires pour surmonter les difficultés d’adaptation. 

En vertu de l’arrêté ministériel n. 3.363, la Commission chargée de l’affectation des apprenants aux institutions éducatives peut également déterminer les affectations aux établissements d’assistance et de suivi psychopédagogiques. L’ordonnance réaffirme que les mineurs ukrainiens peuvent bénéficier de l’assistance de conseillers scolaires lorsqu’ils suivent des cours en tant qu’auditeurs ou participent à des activités extrascolaires. 

En juin 2022, l du gouvernement a approuvé un plan national triennal de mesures pour l’inclusion à moyen et long terme des réfugiés ukrainiens dans tous les secteurs. Le plan comprend un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de l’éducation, notamment par la mise à disposition d’une assistance psychopédagogique, de cours intensifs de langue roumaine, l’emploi d’enseignants supplémentaires, le recrutement d’enseignants ukrainiens et la dispense d’une formation continue pour enseignants sur la mise à disposition d’un soutien socio-émotionnel aux apprenants réfugiés. 

Le passage de niveaux  

Pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, les directives émises par le gouvernement et le ministère de l’É»å³Ü³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô ont permis aux élèves ukrainiens de passer à la 9e année sans passer l’examen national (Evaluare NaÅ£ională). Publiée en mai 2022, stipule que les ressortissants ukrainiens peuvent être admis en classe de seconde (la neuvième année) sans passer l’examen national et permet aux inscriptions en neuvième année de dépasser le nombre maximum de places définies afin d’accueillir les Ukrainiens. a fourni des orientations supplémentaires sur l’inscription des Ukrainiens en 9e année pour l’année scolaire 2022-2023. En 2023, a appliqué les mêmes dispositions pour les Ukrainiens entrant en 9e année pour l’année scolaire 2023-2024.   

La certification des acquis 

A l’issue de l’enseignement secondaire, tous les élèves étudiant en Roumanie doivent obtenir une note suffisante au baccalauréat pour recevoir un certificat de fin d’études. Bien qu’aucune disposition explicite n’ait été prise pour les élèves ukrainiens, (2011) prévoit l’organisation du baccalauréat et stipule que tous les lycéens roumains peuvent passer l’examen gratuitement deux fois.  

Pour ceux qui ont clôturé leurs études en Ukraine mais qui n’ont pas les documents qui en attestent, (2022) décrit les procédures de certification de l’apprentissage pour faciliter l’accès au marché du travail ou la poursuite des études. 

L’accès à l’enseignement supérieur 

L’ordonnance d’urgence n°15 stipule que le ministère de l’É»å³Ü³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô peut augmenter la capacité des établissements d’enseignement supérieur jusqu’à 20% pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, afin d’accueillir les étudiants ukrainiens. L’ permet aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître et d’attribuer des crédits d’études transférables aux étudiants universitaires et doctorants qui ne sont pas en mesure de présenter des documents prouvant leurs études antérieures en Ukraine, et accorde aux étudiants ukrainiens l’accès au financement de l’État pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023. 

Le Plan National de Mesures prévoit également une allocation spécifique de fonds pour le financement des études d’étudiants ukrainiens dans les universités publiques, ainsi que des subventions pour le logement et des allocations d’aide alimentaire. Il encourage les universités à organiser des activités de conseil, d’orientation et d’intégration auprès des étudiants ukrainiens. 

Les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire peuvent se déplacer librement sur le territoire et bénéficient d'une aide au logement en vertu de la . La loi 122 et l'ordonnance d'urgence n° 20 accordent aux bénéficiaires le droit de travailler sans devoir obtenir un permis de travail. L'ordonnance stipule également que les Ukrainiens travaillant dans certains domaines peuvent soumettre une déclaration d'exercice d'une profession s'ils ne disposent pas de documents prouvant leurs qualifications, bien que cette disposition ne s'applique pas aux professions exigeant au moins trois années d'études supérieures, y compris le personnel enseignant. Le Plan National de Mesures prévoit des dispositions supplémentaires pour soutenir l'intégration sur le marché du travail, notamment par le biais de subventions aux employeurs et de cours de langue et de formation.   

Suite à l'extension de la directive au niveau de l'UE, la protection temporaire en Roumanie a été prolongée jusqu'au 4 mars 2024. Bien que l'UE puisse prolonger la directive jusqu'en mars 2025 au maximum, aucune disposition au-delà de 2024 n'a été annoncé en Roumanie. La procédure d’accès à un statut légal en Roumanie pour les Ukrainiens suite à l’expiration de la directive reste à déterminer.