Mécanisme de coopération entre États
La réglemente le droit de la mer et définit les frontières maritimes notamment au-delà de la juridiction nationale. En matière de protection du patrimoine subaquatique, les articles 149 et 303 d’UNCLOS obligent les États parties de protéger le patrimoine subaquatique, sans en prévoir les détails. La Convention de 2001 est un traité international spécifique à la protection du patrimoine subaquatique, qui, conformément à son article 3, doit être interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Bien qu’autonomes, la Convention de 2001 et UNICLOS sont deux instruments juridiques internationaux qui articulent la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Conformément au droit international, la régulation par zones maritimes permet à la Convention de 2001 de faciliter et d’améliorer la coopération entre États parties. La Convention de 2001 ne modifie pas la juridiction de l'État ou ses zones maritimes territoriales : les États ont le droit exclusif de réglementer et d'autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale. Dans les eaux internationales où la compétence des États est réduite, la Convention de 2001 n'affecte pas la souveraineté nationale et ne définit pas les zones maritimes.
Les zones maritimes
Eaux intérieures, eaux archipélagiques et mer territoriale
Conformément à l’article 7 de la Convention 2001, les États parties possèdent le droit exclusif de réglementer les activités dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale. La Convention, conformément à ses principes fondamentaux, ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États.
L’article 2.4 engage les États parties à coopérer afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique.
Zone économique exclusive, plateau continental, haute mer et zone
Au sein des zones économiques exclusives (ZEE) et sur le plateau continental, l’État côtier possède une compétence limitée. La haute mer et les fonds de la haute mer – autrement appelée la zone - situés au-delà des zones précédemment citées sont les eaux internationales. La zone, non-appropriable, est patrimoine commun de l’Humanité.
Dans les eaux internationales, les États possèdent une compétence personnelle sur les navires bâtant leur pavillon. Chaque État est libre de déterminer les conditions d’immatriculation et d’octroi de sa nationalité. Il doit néanmoins exister un lien substantiel entre le navire et l’État. L’État du pavillon a compétence en matière d’abordage ou tout autre incident en haute mer, mais peut être compétent l’État de la nationalité du responsable.
Les articles 9 et 11 de la Convention de 2001 établissent un régime spécifique de coopération entre États englobant la déclaration, les consultations et la coordination pour la mise en œuvre des mesures de protection du patrimoine découvert dans la ZEE, sur le plateau continental et dans la zone.
Mécanisme de coopération entre États
Afin de rendre la protection efficiente dans la ZEE, sur le plateau et dans la zone, la Convention de 2001 établit un mécanisme international de coordination et de coopération pour ses États parties.
Coordination entre les États
Eaux territoriales
Dans les eaux territoriales, aucun mécanisme obligatoire de déclaration et de coordination n’est prévu, ces eaux relevant de la juridiction exclusive de l’État concerné. Les États parties coopérèrent cependant en vertu de l’article 2.2 de la Convention.
ZEE, plateau continental et zone
Selon la localisation du patrimoine culturel subaquatique (ZEE, plateau continental et la zone), les principales dispositions suivantes s’appliquent :
Chaque État partie à la Convention adopte des mesures assurant que leurs nationaux et les navires battant leur pavillon n’engagent aucune activité visant le patrimoine culturel subaquatique d’une manière non conforme aux dispositions de la Convention 2001.
Chaque État partie à la Convention demandera que ses nationaux et ses navires déclarent des découvertes et des activités concernant le patrimoine culturel subaquatique situé dans la ZEE, sur le plateau continental et dans la zone et en informe les autres États parties.
Un « État coordinateur » est désigné et coordonne la coopération et la consultation entre les États parties et délivre les autorisations, en agissant au nom de l’ensemble des États parties concernés et non pas dans son propre intérêt.
Les États parties prennent des mesures afin de prévenir le trafic illicite des objets culturels subaquatiques exportés et/ ou récupérés illégalement et procéder à leur saisie, s’ils sont trouvés sur leurs territoires.
Système de coopération et déclaration
Le système de coopération et de déclaration ne s’applique que dans la ZEE, sur le plateau continental et la zone. Dans leurs efforts communs de prévention des activités indésirables et de règlementation des activités souhaitables, le système de coopération et de déclaration suit plusieurs étapes :
Demandes de rapports : les États parties sont tenus de demander des rapports sur les découvertes et les activités destinées au patrimoine culturel subaquatique faites par leurs ressortissants et par les navires battant leur pavillon ;
Notification : les États parties notifient ces découvertes et activités prévues à l'UNESCO. Concernant les découvertes et activités situées dans la Zone, les États parties notifient ces rapports à l’UNESCO et au Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins ;
Déclaration d’intérêt : le/la Directeur/trice général/e de UNESCO notifie aux États parties ces informations, lesquels peuvent déclarer leur intérêt à être consultés ;
Consultation : les États parties avisés se mettent d’accord sur les mesures à prendre sous la coordination d'un État coordinateur, en vertu de l’article 10 de la Convention,
Prise de mesures : l’État coordinateur prend les mesures convenues par tous les États parties consultés.
De nombreux sites menacés, comme le Titanic ou les bancs des Esquerquis situés au large des côtes tunisiennes, nécessitent une protection particulière. Le mécanisme de coopération entre États tel que défini par la Convention offre une assistance juridique fournie par un État partie à la Convention à un autre.
L’exemple du banc des Esquerquis
Le banc des Esquerquis est situé dans le canal de Sicile / canal du Cap-Bon, sur l'une des routes maritimes les plus fréquentées de la Méditerranée, mais aussi l’une des plus périlleuses.
La protection du patrimoine culturel subaquatique du banc des Esquerquis (Tunisie) et du Canal de Sicile (Italie)
La fragilité du patrimoine du banc des Esquerquis a été notifiée à l'UNESCO par l'Italie au début de l’année 2018. Par la suite, huit États parties à la Convention de 2001, à savoir l’Algérie, la Croatie, l’Égypte, l’Espagne, la France, le Maroc et la Tunisie, avec l’Italie, ont manifesté leur intérêt à être consultés sur les moyens d'assurer la protection efficace du site. Ce faisant, huit États des deux rives de la Méditerranée, unissent actuellement leurs forces pour protéger ce patrimoine, comme prévu par la Convention de 2001.
Un Comité de coordination, composé des États parties impliqués a été établi pour soutenir l’initiative. Chaque État y est représenté par un point focal désigné au sein d’un service compétent. Le Comité de coordination est chargé de mettre au point des stratégies et plans d’action pour mener à bien les objectifs de l’initiative.
En 2022, des chercheurs d'Algérie, de Croatie, d'Égypte, d'Espagne, de France, d'Italie, du Maroc et de Tunisie ont collaboré pour cette mission. Elle s’est déroulée pendant 14 jours, à bord du navire scientifique français l’Alfred Merlin, dans les eaux internationales, sur le plateau continental italien, sous la coordination de l'Italie, puis sur le plateau continental tunisien, sous la coordination de la Tunisie.
Ce projet est rendu possible grâce au soutien financier de la France qui a mis à disposition ses équipements de haute technologie uniques à bord de son navire de recherche de pointe l'Alfred-Merlin, ainsi que les connaissances et l'expérience de ses techniciens et experts scientifiques présents à bord. La Croatie, l'Italie, le Maroc et l'Espagne contribuent également financièrement au projet et à la mission.
La mise en place de ce mécanisme de coopération représente une véritable occasion pour ces États méditerranéens de protéger un patrimoine subaquatique au-delà de leurs mers territoriales.
Des scientifiques internationaux originaires de 8 États membres ont pour la première fois modélisée des épaves et amélioré la cartographie de la zone, afin de protéger à long terme cet important patrimoine subaquatique. En savoir plus sur la mission :
Mission archéologique sous-marine pour l'UNESCO et 8 Etats membres en Méditerranée