Comment devenir un Etat partie?
La Convention de La Haye de 1954 et le Premier Protocole de 1954
Pour devenir partie à la Convention de La Haye de 1954 et/ou au Premier Protocole de 1954, les Etats intéressés doivent prendre des mesures juridiques et procédurales tant au niveau national qu'international. Sur le plan interne, conformément à la législation nationale, les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application pleine et effective de la Convention par les autorités gouvernementales respectives. Sur le plan international, les États doivent déposer un instrument de ratification (pour les États signataires) ou d'adhésion (pour les États non signataires) auprès du directeur général de l'UNESCO.
Le Deuxième Protocole de 1999
Seules les Hautes Parties contractantes à la Convention de La Haye de 1954 peuvent devenir parties au Deuxième Protocole de 1999. Les États intéressés doivent déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation (pour les États signataires) ou un instrument d'adhésion (pour les États non signataires) auprès du Directeur général de l'UNESCO.
La Convention de La Haye de 1954, le Premier Protocole de 1954 et le Deuxième Protocole de 1999 entrent en vigueur trois mois après le dépôt de l'instrument correspondant. La seule exception à cette règle est qu'en cas de conflit armé international ou non international, ou en cas d'occupation, ces instruments entrent en vigueur immédiatement.
Pour plus d'informations sur les modalités de ratification, veuillez contacter le secrétariat de la convention de La Haye de 1954 : 54HC@unesco.org
Kit de ratification : | |
9 pages. Publié en 2019 ©UNESCO
Cette publication a été rendue possible grâce à la généreuse contribution du Gouvernement suisse.