Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Qu'est-ce que le « Fonds » ?
Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé aide les États parties au Deuxième Protocole de 1999 en leur fournissant une assistance financière et technique pour soutenir des mesures d’urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en période de conflit armé ou de rétablissement suivant immédiatement la fin des hostilités.
Dans quel cas le « Fonds » peut être utilisé ? / Projets éligibles
- En temps de paix, le « Fonds » peut être utilisé pour fournir une assistance financière ou autre pour des mesures préparatoires ou d'autres mesures telles que la préparation d'inventaires, la planification de mesures d'urgence pour la protection contre l'incendie ou l'effondrement de structures, la préparation du déplacement de biens culturels meubles ou la mise en place d'une protection in situ adéquate de ces biens, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation et d'éducation sur la protection des biens culturels (article 5 du Deuxième Protocole de 1999).
- En période de conflit armé, ou pour le rétablissement immédiat après la fin des hostilités, le « Fonds » peut être utilisé pour fournir un soutien financier en relation avec des mesures d'urgence, provisoires ou autres pour protéger les biens culturels.
Quels sont les critères d'octroi d'une assistance internationale par le biais du « Fonds » ?
Le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé décide de la manière dont sera utilisé le Fonds. Les ressources du Fonds provenant de contributions volontaires - versées par différents organes d'un État, des ONG ou des particuliers - sont utilisées pour des programmes ou des projets approuvés par le Comité.
Les décisions du Comité concernant l'octroi d'une assistance internationale peuvent être guidées par les considérations suivantes :
- La probabilité que l'aide puis avoir un effet catalyseur et multiplicateur (« financement de départ ») et puisse encourager les contributions financières et techniques provenant d'autres sources ;
- La volonté manifestée par le bénéficiaire de soutenir l'activité sur les plans législatif, administratif, et lorsque c'est possible, financier ;
- La valeur exemplaire de l'activité ; et,
- Le rapport coût-efficacité de l'activité.
Priorités pour obtenir l'aide internationale
En examinant les demandes, le Comité tient compte des besoins particuliers des États parties étant des pays en développement.
La priorité est également accordée aux demandes d'urgence et aux demandes à caractère préventif. Les mesures d'urgence sont la priorité absolue.
Demander une assistance internationale
Montant du financement
Il n'existe pas de limite formelle fixée pour le montant minimum ou maximum de la demande. Toutefois, dans la pratique, les montants des demandes se situent entre 15 000 et 50 000 $ US.
Période de mise en œuvre
Il n'existe pas de limite formelle fixée pour la durée minimale ou maximale des projets. Toutefois, dans la pratique, les projets sont achevés dans les 24 mois suivant l'octroi de l'aide financière.
Langues de soumission
Anglais ou français
Date limite
Une demande d'assistance internationale doit être soumise au Secrétariat six mois avant la réunion ordinaire du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Une demande de mesures d'urgence peut être présentée à tout moment. Nonobstant le délai de six mois, étant donné son urgence, le Comité examinera la demande dès que possible sur une base ad hoc.
Pour préparer la demande, téléchargez les documents suivants :