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La « protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð Â» est un mécanisme établi par le Deuxième Protocole de 1999 à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Son objectif principal est d'assurer une protection effective et intégrale de biens culturels expressément désignés, et ce pendant un conflit armé, qu’il soit de caractère international ou non-international.

Avantages

Les biens inscrits sur la liste internationale des biens culturels sous protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð bénéficient d’une immunité qui impose aux parties en conflit de s’interdire d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats comme appui à une action militaire. En cas de non-respect de cette protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð, des sanctions pénales établies par le Deuxième Protocole de 1999 s’appliquent.

Comment l'obtenir

Le Secrétariat de la Convention de La Haye de 1954 encourage tous les États parties au Deuxième Protocole de 1999 à soumettre au Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé des demandes d'octroi de la protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð aux biens culturels de la plus haute importance pour l'humanité. Le Comité, qui établit et tient à jour la Liste internationale des biens culturels sous protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð, examine les demandes et décide d'inscrire ou non le bien culturel sur la Liste. Les demandes doivent être reçues par le Secrétariat au plus tard le 1^er mars de chaque année afin d'être examinées lors de la prochaine réunion du Comité.

Afin de faciliter l'octroi de la protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð, les États parties au Deuxième Protocole de 1999 doivent remplir le Formulaire de demande de protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð et le soumettre par l'intermédiaire de leur délégation permanente respective auprès du Comité.

Éligibilité à la protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð

Tout bien culturel tel que défini dans l'Article 1 de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé est susceptible de bénéficier d'une protection °ù±ð²Ô´Ú´Ç°ù³¦Ã©±ð, s'il satisfait les trois conditions suivantes :

1. Le bien culturel doit revêtir la plus haute importance pour l’humanité;
2. Le bien culturel doit être protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates,reconnaissant sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et lui assurant le plus haut niveau de protection ;
3. Le bien culturel doit ne pas être utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires.